Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
cassation_totale
Résumé éditorial
# STSJAD 231/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 septembre 2012) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 septembre 2012, STSJAD 231/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:231) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure M. Luís a engagé, devant la Batllia, une action en responsabilité selon la procédure ordinaire contre le Dr Amorós, la compagnie d'assurances Gálvez, la société Manzano, la compagnie Marti et l'entité parapublique dénommée « le Catalá » (désignée ainsi dans la décision), dont relève l'assureur « l'Àguila ». Il réclamait 142 688,62 EUR, assortis d'intérêts légaux et des dépens, au titre de lésions d'origine postopératoire. Le juge de première instance a rendu sa décision le 4 février 2010. Le Tribunal de Batlles, section civile, a rejeté la demande dirigée contre le Dr Amorós et la compagnie Gálvez, condamné le demandeur aux dépens et soulevé d'office l'incompétence matérielle de la juridiction civile pour connaître du fond du litige à l'égard de la demande dirigée contre l'entité parapublique. Le désistement de M. Luís à l'égard de la compagnie Marti avait été constaté par ordonnance du 19 juillet 2007. La société Manzano, régulièrement citée, n'a pas comparu. M. Luís a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie. Les faits, reconnus comme pacifiques,
Korpus — Jurisprudence
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 318-10 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra