Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 de setembre del 2012, n° 392/11 (STSJAD 232/2012) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 de setembre del 2012, n° 392/11, STSJAD 232/2012 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) --- ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige Le 4 mai 1994, M. Pérez, de nationalité autrichienne, et M. Tejera, de nationalité andorrane, ont constitué par-devant officier public la société commerciale andorrane de responsabilité limitée dénommée « C. S.L. », ayant pour objet social l'achat et la vente de biens immobiliers. Le capital social de cette entité a alors été réparti de manière asymétrique : M. Pérez s'est vu attribuer 33 participations sociales, tandis que M. Tejera en a souscrit 67. Cette répartition capitalistique s'inscrivait dans le cadre des limitations strictes imposées par l'ordre juridique andorran de l'époque à l'encontre des investissements étrangers, lesquelles prohibaient la détention majoritaire du capital de sociétés mercantiles par des ressortissants non andorrans. Quelques jours plus tard, le 21 mai 1994, les deux associés ont conclu un acte sous seing privé, qualifié par eux de « contrat d'achat-vente privée » (*compra-venda privada*). Aux termes de cette convention, M. Tejera déclarait vendre l'intégralité de ses 67 participations sociales à M. Pérez. L'économie générale de cette convention précisait expressément deux séries de stipulations : 1. M. Tejera reconnaissait agir « uniquement en qualité de fiduciaire » (*únicament en qualitat de fiduciari*) et s'engageait « à ne rien faire avec lesdites 67 participations, inscrites à son nom dans la société C. s.l., sans l'autorisation écrite du propriétaire légitime M. Pérez » ; 2. M. Tejera s'obligeait à signer tout document afférent à ces 67 participations sociales, tandis que l'accord l'exonérait corrélativement de toute responsabilité sociétaire. Le même jour, soit le 21 mai 1994, la société « C. S.L. » a conféré de très larges pouvoirs de gestion et de représentation à M. Pérez par acte notarié. Néanmoins, à l'égard des tiers et sur le registre du commerce et des sociétés, M. Tejera demeurait inscrit tant en qualité d'associé détenant 67 % du capital qu'en qualité de président du conseil d'administration. La concorde contractuelle a persisté durant plus d'une décennie avant qu'un conflit aigu n'éclate entre les parties. Selon M. Pérez, M. Tejera a commencé à accomplir divers actes de gestion et à conclure des conventions au nom et pour le compte de « C. S.L. », au mépris des instructions de M. Pérez, sans son accord ou contre sa volonté expresse. Les dissensions ont culminé au cours de l'année 2005 : M. Tejera a convoqué et tenu, le 12 août 2005, une assemblée générale extraordinaire de la société « C. S.L. », adoptant une série de résolutions hostiles à M. Pérez. Enfin, par acte authentique reçu le 8 novembre 2005 par un notaire des Vallées d'Andorre, M. Tejera, agissant en qualité de président de « C. S.L. », a révoqué unilatéralement les pouvoirs de gestion et de représentation accordés à M. Pérez le 21 mai 1994. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties La dégradation des relations a donné lieu à une intense bataille judiciaire devant les juridictions de première instance de la Principauté (*Batllia d'Andorra*), matérialisée par l'introduction de trois procédures distinctes, ultérieurement jointes : 1. **L'instance n° 346-3/2005**, initiée par M. Pérez à l'encontre de M. Tejera. Le demandeur y sollicitait du tribunal : - la constatation que M. Tejera ne détenait aucun droit politique ni économique attaché aux participations sociales de « C. S.L. », et ne disposait corrélativement d'aucun droit de convoquer ou de voter au sein de l'assemblée générale des associés, ni de représenter la société sans mandat exprès de M. Pérez ; - la déclaration de nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 12 août 2005 ainsi que de l'ensemble des résolutions y adoptées, incluant la révocation des pouvoirs conférés à M. Pérez ; - la condamnation de M. Tejera à s'abstenir de signer tout document, accord ou convention, public ou privé, sous le titre de président, associé ou mandataire de « C. S.L. », sans le consentement écrit de M. Pérez, tant que la relation fiduciaire n'aurait pas été résolue par accord mutuel ou voie judiciaire ; - la condamnation de M. Tejera à rendre compte de manière justifiée de sa gestion en qualité de mandataire fiduciaire dans un délai maximal de deux mois, et à régulariser sous les instructions de M. Pérez tous actes d'exécution du contrat. En réplique, M. Tejera s'est opposé aux prétentions de M. Pérez et a formé une demande reconventionnelle tendant à contraindre M. Pérez à déposer la reddition intégrale des comptes et des pièces bancaires des sociétés « C. S.L. » et « S. S.L. », tant pour leurs opérations en Andorre qu'à l'étranger, ainsi que la justification du paiement de leurs obligations fiscales dans de multiples juridictions européennes (Suède, Danemark, Finlande, Allemagne, Autriche et Grèce). 2. **L'instance n° 228-2/2006**, introduite à titre principal par M. Tejera contre M. Pérez. Le demandeur y poursuivait l'annulation du contrat sous seing privé du 21 mai 1994, motif pris de la violation de dispositions impératives de la législation andorrane. M. Pérez a conclu au débouté et a formé une demande reconventionnelle tendant à faire judiciairement reconnaître la pleine validité et l'efficacité juridique dudit contrat. 3. **L'instance n° 47-5/2007**, initiée par M. Pérez, tendant à voir condamner M. Tejera à passer acte authentique de transfert des 67 participations sociales au profit de M. Pérez pour le prix convenu, dès lors que M. Pérez justifierait remplir les conditions légales pour en devenir titulaire, et à interdire à M. Tejera d'accomplir tout acte en tant que propriétaire ou titulaire desdites parts. Par jugement du 12 octobre 2011, le Tribunal de Batlles a prononcé la jonction des instances et a fait droit à l'intégralité des prétentions principales et reconventionnelles de M. Pérez (causes 346-3/2005, 47-5/2007 et 228-2/2006). Les premiers juges ont déclaré valide et efficace le contrat du 21 mai 1994, dit que M. Tejera ne disposait d'aucun droit politique ni patrimonial dans « C. S.L. », annulé l'assemblée du 12 août 2005 et l'acte notarié de révocation du 8 novembre 2005, condamné M. Tejera à s'abstenir de tout acte de représentation, ordonné la reddition de ses comptes sous deux mois, enjoint la passation de l'acte authentique de transmission des parts sociales au profit de M. Pérez, et condamné le défendeur aux dépens. M. Tejera a interjeté appel de ce jugement devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. À l'appui de son recours, il invoquait notamment : - son droit prétendu à percevoir une rémunération ou commission au titre de son activité de fiduciaire et des risques assumés à ce titre ; - l'existence d'une prétendue présomption d'onérosité attachée aux contrats fiduciaires de prête-nom, sur le fondement d'une ordonnance (*Aute*) rendue par la même chambre le 15 mai 2008 (dossier 367/07) ; - l'affirmation d'un engagement purement verbal pris par M. Pérez de le rétribuer ; - la nullité du contrat du 21 mai 1994 pour violation du Règlement des sociétés commerciales du 19 mai 1983 (articles 3.1 et 7.1) et des statuts de la société « C. S.L. » (article 11.3) régissant le contrôle des investissements étrangers ; - son droit d'obtenir de M. Pérez la reddition de comptes des sociétés « C. S.L. » et « S. S.L. » en raison de son exposition personnelle et de sa responsabilité civile et commerciale vis-à-vis des tiers ; - le fait qu'il aurait déjà procédé à la reddition de ses propres comptes et qu'il avait accompli une multitude d'actes matériels et juridiques pour le compte de M. Pérez (démarches urbanistiques, contrats d'exploitation immobilière, vente d'équipements, négociation avec les autorités publiques). --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé L'appel soumis à la chambre civile du Tribunal Superior de Justícia soulevait plusieurs questions juridiques fondamentales, imbriquant le droit des contrats, le droit des sociétés et le régime transitoire de l'ordre public économique andorran : 1. **La qualification et la validité du contrat litigieux** : Un contrat d'achat-vente sous seing privé portant sur des parts sociales, consenti par un prête-nom de nationalité andorrane au profit d'un investisseur étranger pour contourner les plafonds légaux de participation étrangère alors en vigueur, doit-il être disqualifié en mandat fiduciaire (*fiducia cum amico*) ? Une telle convention est-elle frappée de nullité absolue pour contrariété à l'ordre public ou violation du Règlement des sociétés de 1983, compte tenu de l'évolution subséquente de la législation andorrane libéralisant les investissements étrangers ? 2. **Le statut et la rémunération du fiduciaire** : Le prête-nom fiduciaire (*prestanoms*) bénéficie-t-il, en l'absence de clause expresse ou d'accord écrit, d'une présomption d'onérosité lui ouvrant droit à une rétribution financière en raison des risques de responsabilité civile, sociétaire ou de faillite encourus ? 3. **Le régime des droits sociaux et de la reddition de comptes** : L'associé apparent, titulaire fiduciaire des parts sociales mais dépouillé contractuellement de toute prérogative économique et décisionnelle, peut-il exercer les droits politiques attachés aux titres (convocation de l'assemblée, droit de vote, révocation des mandataires de la société) à l'insu du fiduciant ? De surcroît, la charge de la reddition de comptes pèse-t-elle sur le mandataire fiduciaire envers le bénéficiaire réel, ou le fiduciaire peut-il lui-même contraindre le gérant effectif à lui rendre compte des opérations bancaires et fiscales des sociétés ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sous la plume du magistrat rapporteur Pere Pastor Vilanova, a rejeté point par point les moyens soulevés par l'appelant et confirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions. #### 1. La requalification opérée et la validité du contrat fiduciaire (*fiducia cum amico*) La juridiction d'appel énonce en premier lieu un principe fondamental du droit des obligations : « les contrats sont ce qu'ils sont, indépendamment de la qualification que leur attribuent les contractants » (*els contractes són el que són, independentment de la qualificació que en donen els contractants*). Appliquant ce principe à la convention du 21 mai 1994 libellée « achat-vente privée », la cour retient qu'elle n'instrumente aucune cession réelle de parts sociales, dans la mesure où il est constant et non contesté que M. Tejera n'a jamais déboursé le moindre fonds ni participé financièrement au capital social de «

STSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: STSJAD 232/2012

STSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: STSJAD 232/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)