jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2012 - ROJ: STSJAD 236/2012
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2012, n° 174/12 (ROJ STSJAD 236/2012) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2012, recours n° 174/12, ECLI:AD:TSJADAD:2012:236, ROJ STSJAD 236/2012 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées de la décision elle-même. La décision est rédigée en catalan ; les citations de son dispositif sont une traduction libre.* ## Faits et procédure Par un contrat du 1er juin 2001, M. Caro, bailleur, a donné à bail à M. Somoza un local commercial dénommé « C », situé à Encamp. Le preneur a ensuite exploité un fonds de commerce dans ce local, sous la dénomination « C.P. SA », société dont il était président et détenteur de la totalité du capital. Le bailleur a saisi le tribunal unipersonnel, section civile, afin d'obtenir la résolution du bail, l'expulsion du preneur, le paiement de loyers impayés arrêtés au 31 mai 2011 (20 113,04 euros), une indemnité d'occupation indue de 1 049,87 euros par mois jusqu'à restitution, le remboursement de fluides et la condamnation aux dépens. Le défendeur a soulevé une exception qualifiée de « manca de legitimació activa » mais qui, selon la décision elle-même, relevait en réalité d'un défaut de légitimation passive. Il soutenait avoir cédé le fonds « C » à MM. Alfaro et Castilla le 1er février 2008, cession que le bailleur aurait connue et acceptée, de sorte que l'action devait être dirigée contre les cessionnaires.
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