jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2012 - ROJ: STSJAD 243/2012
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 18 octobre 2012, n° TSJC-271/09 (ROJ STSJAD 243/2012) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2012, ROJ STSJAD 243/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:243, recours n° 271/09 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 15 avril 2006, une collision est survenue à Andorre entre un véhicule Hyundai conduit par M. Nuñez et une motocyclette Yamaha immatriculée en Espagne, conduite par M. Escolano. Selon les constatations retenues par le juge, M. Nuñez, arrêté au niveau d'une voie d'incorporation, avait entamé sa marche pour traverser le sens de circulation descendant sans s'être assuré qu'il pouvait le faire sans danger. La motocyclette circulait en sens inverse, sur la voie de droite, réservée aux véhicules tournant à droite, dont elle a continué la trajectoire. La date de l'accident, le véhicule et la motocyclette sont identifiés dans le texte ; les immatriculations sont partiellement occultées (« XXXX »). M. Nuñez a assigné en procédure abrégée M. Escolano et la compagnie d'assurance C. en paiement de 5 091,27 EUR au titre des dommages matériels subis par son véhicule, avec intérêts légaux. M. Escolano a opposé l'exception de prescription de l'action, puis contesté le fond en soutenant que la faute était imputable à la partie adverse pour manquement à l'obligation de céder le passage. La compagnie C., régulièrement citée, n'a pas comparu et a été déclarée en défaut à la demande du demandeur. Par jugement du 19 décembre 2008, le Tribunal unipersonnel des Batlles a estimé partiellement la demande et condamné M. Nuñez à payer à M. Escolano la somme de 3 818,45 EUR, avec intérêts légaux à compter de la date de fermeté du jugement, sans condamnation aux dépens. M. Nuñez a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari, a statué sur ce recours. ## Question de droit La juridiction devait déterminer trois points : 1. Comment répartir la responsabilité d'un accident de la circulation impliquant deux conducteurs dont les fautes respectives sont allégu
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