Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 18 octobre 2012, recours n° 137/12
Décision commentée : TSJ Andorre, Sala Civil, 18 octobre 2012, recours n° 137/12 (ROJ STSJAD 244/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:244) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le salarié, M. Ruiz, travaille depuis 1993 pour la société ORG_0, puis pour la société R. SL, appartenant au même groupe. Le 22 août 2011, l'employeur lui remet un document de fin de relation de travail accompagné d'un solde de tout compte (« finiquit ») de 21 645,04 EUR. Le lendemain, le salarié signe le document, mais y ajoute la mention manuscrite « no conforme ».
Le salarié saisit la Batllia d'une demande en paiement de 63 018 EUR au titre d'un licenciement fait de manière irrégulière (« acomiadament fet en forma indeguda »), assortie d'une demande subsidiaire de 13 930,01 EUR, avec déclaration auprès de la CASS. Par jugement du 9 mai 2012, le Tribunal unipersonnel des Batlles fait droit à la demande principale. Il condamne l'employeur au paiement de 63 018 EUR, sous déduction de la quittance précédemment liquidée, soit une différence de 41 372,96 EUR, majorée des intérêts légaux à compter du 12 octobre 2011, avec mise des dépens à sa charge.
L'employeur interjette appel. Il soutient que le licenciement avait été convenu avec le salarié et justifié par les motifs objectifs de l'article 91.c du Codi de les Relacions Laborals (CRL). Il invoque des témoignages, dont celui du comptable de l'entreprise, à l'appui de l'existence d'un accord préalable. Le recours est examiné par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée du président Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur), de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La question posée est double.
Première question : la rupture du contrat de travail peut-elle être regardée comme une extinction par accord mutuel au sens de l'article 89.b du CRL alors que le salarié a signé le document de fin de relation tout en y apposant la mention « no conforme » ? Plus précisément, la négociation préalable entre les parties suffit-elle à établir un consentement mutuel, ou faut-il que ce consentement soit constaté de manière claire dans l'écrit ?
Seconde question : la rupture peut-elle être requalifiée, ou justifiée, sur le fondement des articles 91.c et 92 du CRL relatifs au licenciement pour causes économiques, lorsque la situation économique alléguée n'a pas été établie par la production d'un rapport d'auditeur dûment habilité ?
Solution et dispositif
La Cour rejette le recours et confirme le jugement de première instance. Ses motifs peuvent être résumés en trois temps.
1. Sur l'accord mutuel (art. 89.b CRL). Le juge retient que cet accord doit
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-137/12
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella,
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Ruiz va presentar davant de l'Hble. Batllia demanda laboral contra la societat ORG_2, en reclamació de la quantitat de 63.018 EUR, en concepte d'indemnització per acomiadament fet en forma indeguda, amb declaració del referit import prop de la CASS, i amb els interessos legals corresponents a comptar de la data de contesta a la demanda; subsidiàriament, en reclamació de la quantitat de 13.930,01 EUR amb declaració a la CASS de l'import 37.645,55 EUR; amb, en ambdós casos, condemna de l'adversa a satisfer la totalitat de les costes judicials, incloses les despeses d'advocat i de procurador.
II.- La societat ORG_2 va oposar-se a les pretensions de la part agent, contestant que ambdues parts havien acordat la finalització de la relació laboral per aplicació de l'article 91.c del Codi de les Relacions Laborals; que tanmateix, el Sr. Ruiz, al veure la xifra resultant del finiquit es va negar a la signatura del document defraudant així com del compromís assolit; que la part adversa adopta el càlcul de la compensació econòmica de forma íntegra i per aplicació de l'article 90.l, sense tenir en compte el càlcul resultant de l'aplicació de l'article 91.c.