Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2012, TSJC-018/12 (ROJ STSJAD 253/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:253)

Note sur la référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Par convention réglementant les mesures paternofiliales, signée le 27 octobre 2008 et homologuée par jugement du 2 avril 2009, la garde et la tutelle du fils mineur, Ayuso, avaient été attribuées à son père, M. Briones, la mère, Mme Azorin, bénéficiant d'un droit de visite étendu. Ce choix reposait sur des rapports psychologiques concluant que Mme Azorin ne pouvait pas assumer seule la garde, en raison de troubles de la personnalité décrits diversement (possible trouble borderline selon le psychologue clinicien Marcos ; traits de personnalité immature et épisodes de dysthymie selon le Dr Sandoval).

Le 4 novembre 2009, Mme Azorin a introduit une demande de modification de ces mesures, sollicitant l'attribution de la garde à son profit, la fixation d'une pension alimentaire de 450 euros mensuels à la charge du père, et la condamnation de ce dernier aux dépens en cas d'opposition. M. Briones s'est opposé à la demande et a sollicité la confirmation des mesures initiales.

Par jugement du 11 janvier 2012, le Tribunal unipersonnel, section civile, a rejeté intégralement la demande, confirmé la décision primitive et laissé les dépens à la charge de chaque partie. Mme Azorin a interjeté appel.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de Mme Eulàlia Amat Llari (magistrate rapporteure), M. Joan Manel Abril Campoy et M. Jean Louis Vuillemin (président).

Question de droit

La question posée est de savoir si l'évolution de l'état de santé de la mère, alléguée au soutien de la demande, suffit à justifier la modification des mesures de garde d'un enfant mineur fixées par une décision homologuée antérieure, alors même que le père n'a pas démérité dans l'exercice de ses fonctions. Il s'agit, plus précisément, de déterminer les critères d'appréciation : l'état de santé actuel de chaque parent, leur aptitude à assumer la garde, et l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le moyen d'appel tenait à l'argument selon lequel la mesure avait été prise à une époque où la mère était atteinte d'une maladie psychique l'empêchant de s'occuper de son fils, cette circonstance n'existant plus. La recourante soutenait également que la convention n'aurait pas été signée librement, mais l'arrêt ne tranche ce point qu'en renvoyant à la décision antérieure qui l'avait écarté.

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette l'appel après une analyse en quatre temps.

Sur l'état de santé de la mère. Les rapports antérieurs au jugement de 2009 concluaient à l'incapacité de la mère. Les expertises postérieures, émanant de plusieurs praticiens (Drs Tejera, Marcos, Sandoval, Vendrell, Rius, psychologues Álvarez, Carretero et Pastor), établissent que Mme Azorin a surmonté son trouble, lequel a été requalifié en trouble léger. La Cour retient donc que « la salut