STSJAD 256/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:256)
Décision commentée : STSJAD 256/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 novembre 2012, recours n° 126/12, ECLI:AD:TSJADAD:2012:256 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le texte étant rédigé en catalan, la traduction des passages cités est personnelle.
Faits et procédure
La société ORG_1 a réalisé des travaux de réfection d'une cuisine dans un logement loué par Mme Vélez. Une facture datée du 30 mai 2008 a été émise pour un montant de 3 158,31 EUR. Le 1er août 2008, Mme Vélez a versé un acompte de 500 EUR. Le 12 juillet 2011, la société a sollicité une ordre judiciaire de paiement, qui a fait l'objet d'une opposition (le montant mentionné est de 2 676,34 EUR, la demande principale portant pour sa part sur 2 658,31 EUR).
Par jugement du 26 mars 2012, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a fait droit à la demande et condamné Mme Vélez au paiement de 2 658,31 EUR, assortis des intérêts légaux, ainsi que des dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus.
Mme Vélez a interjeté appel. Elle soulevait deux moyens : l'exception de prescription extinctive de l'action, et, au fond, l'existence d'un accord passé avec la propriétaire du logement, selon lequel le dépôt de garantie devait couvrir la somme restant due au titre des travaux. Elle contestait en outre le point de départ des intérêts.
La Sala Civil était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (rapporteur, président), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales :
- Prescription : le crédit d'une entreprise de travaux de réfection relève-t-il de la prescription triennale applicable aux crédits des artisans et ménestrals, et le paiement partiel d'un acompte constitue-t-il une interruption de cette prescription au sens du droit andorran ?
- Fond : un accord allégué entre le débiteur et un tiers (la propriétaire) peut-il être opposé au créancier et libérer le débiteur de son obligation ?
Accessoirement, se pose la question du point de départ des intérêts légaux.
Solution et dispositif
La Sala Civil juge, sur la prescription, que les travaux de réfection d'une cuisine, réalisés par un professionnel et consistant en « prestations d'oficis o tasques manuals », relèvent du régime des crédits des artisans et ménestrals, soumis au délai triennal (article 4 du titre II du livre VII des Constitucions de Catalunya, tel que visé par la décision). Elle retient toutefois que le délai
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-126/12
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 15 de novembre de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La societat ORG_1 va presentar davant de l'Hble. Batllia demanda, a tramitar pel procediment abreujat, contra la Sra. Vélez, en reclamació de la quantitat de 2.658,31 EUR, en concepte de pagament d'unes obres de reforma d'una cuina, amb els interessos legals, a partir del dia 29 de setembre del 2011, data de contesta de l'ordre judicial de pagament, o subsidiàriament d'ençà la data de contesta a la demanda, i de la quantitat de 18,03 EUR corresponents a la taxa judicial de l'escrit d'ordre judicial de pagament, i amb la totalitat de les despeses judicials ocasionades, inclosos honoraris d'advocat i procurador.
II.- La Sra. Vélez va plantejar l'excepció de prescripció de l'acció; subsidiàriament, sobre el fons del litigi, es va oposar a les pretensions de la part agent, contestant que el responsable del pagament del deute és la pròpia immobiliària o la propietat, de conformitat amb l'acord pactat l'1 d'octubre del 2008, entre ella mateixa i la ORG_0, amb el consentiment de la part actora.