jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 15 de novembre del 2012 - ROJ: STSJAD 256/2012
Résumé
# STSJAD 256/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:256) > Décision commentée : STSJAD 256/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 novembre 2012, recours n° 126/12, ECLI:AD:TSJADAD:2012:256 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le texte étant rédigé en catalan, la traduction des passages cités est personnelle.* ## Faits et procédure La société ORG_1 a réalisé des travaux de réfection d'une cuisine dans un logement loué par Mme Vélez. Une facture datée du 30 mai 2008 a été émise pour un montant de 3 158,31 EUR. Le 1er août 2008, Mme Vélez a versé un acompte de 500 EUR. Le 12 juillet 2011, la société a sollicité une ordre judiciaire de paiement, qui a fait l'objet d'une opposition (le montant mentionné est de 2 676,34 EUR, la demande principale portant pour sa part sur 2 658,31 EUR). Par jugement du 26 mars 2012, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a fait droit à la demande et condamné Mme Vélez au paiement de 2 658,31 EUR, assortis des intérêts légaux, ainsi que des dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus. Mme Vélez a interjeté appel. Elle soulevait deux moyens : l'exception de prescription extinctive de l'action, et, au fond, l'existence d'un accord passé avec la propriétaire du logement, selon lequel le dépôt de garantie devait couvrir la somme restant due au titre des travaux. Elle contestait en outre le point de départ des intérêts. La Sala Civil était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (rapporteur, président), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales : 1. **Prescription** : le crédit d'une entreprise de travaux de réfection relève-t-il de la prescription triennale applicable aux crédits des artisans et ménestrals, et le paiement partiel d'un acompte constitue-t-il une interruption de cette prescription au sens du droit andorran ? 2. **Fond** : un accord allégué entre le débiteur et un tiers (la propriétaire) peut-il être opposé au créancier et libérer le débiteur de son obligation ? Accessoirement, se pose la question du point de départ des intérêts légaux. ## Solution et dispositif La Sala Civil juge, sur la prescription, que les travaux de réfection d'une cuisine, réalisés par un professionnel et consistant en « prestations d'oficis o tasques manuals », relèvent du régime des crédits des artisans et ménestrals, soumis au délai triennal (article 4 du titre II du livre VII des *Constitucions de Catalunya*, tel que visé par la décision). Elle retient toutefois que le délai
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