Résumé éditorial

# STSJAD 263/2012 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 novembre 2012 > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 263/2012, recours n° 156/12) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 29 juillet 2004, M. Nuñez a acquis de la société Marti un terrain et la structure d'un immeuble qui y était implanté, pour un prix de 1 340 257 EUR, auquel s'ajoutait un contrat d'entreprise portant sur l'achèvement des travaux, pour 600 000 EUR. Le contrat a d'abord été conclu sous seing privé, puis formalisé le même jour par acte authentique reçu par notaire (n° 2829). M. Nuñez a agi en nullité pour vice du consentement. Il invoquait deux désordres : l'inondabilité récurrente du niveau de sous-sol (« planta soterrània -1 ») et une rampe d'accès au garage affectée de vices de construction. Marti a formé une demande reconventionnelle de 527 944,57 EUR, au titre de certifications d'ouvrage impayées, de dommages-intérêts et d'intérêts légaux. Par jugement du 11 mai 2012, le Tribunal de Batlles a fait droit, pour l'essentiel, à la demande principale et déclaré l'annulabilité du contrat pour vice du consentement, la rampe n'étant pas fonctionnelle pour des véhicules de tourisme standards. Il a rejeté la demande reconventionnelle et refusé toute indemnisation, faute de comportement dolosif imputable à Marti et au motif que l'action en nullité n'autorisait pas une telle condamnation. Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia les a rejetés, par une sentence rendue par le magistrat rapporteur, M. Pere Pastor Vilanova, en formation composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président) et Joan Manel Abril Campoy. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions, que l'on peut ordonner comme suit : 1. **Congruence et qualification de la nullité** : le juge peut-il prononcer l'annulabilité lorsque la demande tendait à la nullité du contrat ? 2. **Effet du vice du consentement** : un vice du consentement ne peut-il conduire qu'à la nullité, à l'exclusion de l'annulation ? 3. **Prescription et droit au juge** : l'impossibilité d'opposer la prescription, du fait d'une décision antérieure, porte-t-elle atteinte au droit à la juridiction ? 4. **Dol et responsabilité** : la nullité pour erreur fait-elle obstacle à une indemnisation fondée sur la responsabilité contractuelle, et à quelles conditions le dommage est-il réparable ? 5. **Preuve du préjudice** : quelle est la charge et le niveau de preuve exigés pour les intérêts bancaires réclamés ? ## Solution et dispositif Sur la congruence (appel

STSJAD ANDORRA, a 15 de novembre del 2012 - ROJ: STSJAD 263/2012

STSJAD ANDORRA, a 15 de novembre del 2012 - ROJ: STSJAD 263/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)