jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 15 de novembre del 2012 - ROJ: STSJAD 268/2012
Résumé
# TSJ d'Andorre, Sala Civil, 15 novembre 2012, TSJC-142/12 (ROJ : STSJAD 268/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:268) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 novembre 2012, recours n° 142/12, ROJ : STSJAD 268/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:268 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Par acte du 22 juin 2011, les consorts Galván et Alfaro ont assigné la société andorrane « Tamarit » (également désignée dans le texte par les sigles « M.A. » ou « M., SAU », la décision employant ces désignations de manière non uniforme) en paiement de la somme de 55 000 euros, avec intérêts légaux et dépens. La société défenderesse a soulevé, à titre principal, une exception de défaut de légitimation passive *ad causam*. À titre subsidiaire, elle a conclu au rejet de la demande et formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation du demandeur Galván au paiement de 5 000 euros. Par jugement du 16 mai 2012, le Tribunal de batlles a accueilli l'exception de défaut de légitimation passive. Il a en outre fait droit à la demande reconventionnelle et condamné M. Galván à restituer 5 000 euros à la société, avec intérêts légaux à compter du 21 septembre 2011. Les demandeurs ont interjeté appel. Ils soutenaient que la légitimation passive appartenait à la société andorrane, que le premier juge avait commis une erreur dans l'appréciation des preuves et procédé à un renversement de la charge de la preuve s'agissant de la demande reconventionnelle. La Sala Civil du Tribunal superior
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