Résumé éditorial

# STSJAD 272/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 novembre 2012, TSJC-128/12) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : le champ « référence canonique » fourni est incomplet. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte (ROJ STSJAD 272/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:272 ; recours n° 128/12).* ## Faits et procédure La société Herrera, spécialisée dans les travaux de menuiserie, a réalisé des ouvrages de fusterie et de montage dans la nouvelle Office de tourisme de Morell. Ces travaux relevaient d'un marché attribué par le Comú d'Encamp à la société Gutierrez, qui les a en partie sous-traités à la société Araujo. Les ouvrages de menuiserie ont été exécutés par Herrera, qui n'a pas été payée. Herrera a donc assigné Araujo, le 25 mai 2011, en paiement de 7 394,50 euros, majorés des intérêts et des dépens. Araujo a opposé une exception de défaut de légitimité passive. Elle soutenait que la commande avait été passée par M. Briones, qui n'était pas son mandataire, et que celui-ci avait reconnu seul la dette. Par jugement du 2 mai 2012, le Tribunal unipersonnel, section civile, a fait droit intégralement à la demande. Araujo a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. Les faits pertinents sont les suivants : - M. Briones, qui avait été salarié d'Araujo, a cessé d'être salarié le 9 avril 2010 selon une décision distincte visée dans le texte. - Le 21 septembre 2010, il a reconnu une dette de 8 685 euros envers Herrera, en précisant que les travaux avaient été exécutés pour Araujo sous sa responsabilité. - Gutierrez a certifié que les travaux avaient été exécutés par Araujo, à sa demande, et s'est adressée à Araujo pour remédier aux défauts constatés. - Il n'est pas contesté que Araujo a présenté à Gutierrez la facture correspondante et en a encaissé le montant. ## Question de droit La question posée est de savoir si une société peut être tenue au paiement d'un ouvrage commandé par une personne qui n'était plus, au moment de la commande ou de la reconnaissance de dette, son salarié, et dont il n'est pas établi qu'elle lui avait conféré un pouvoir de représentation, alors même que la société a la

STSJAD ANDORRA, a 15 de novembre del 2012 - ROJ: STSJAD 272/2012

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Sources citées

Jurisprudence (1)