STSJAD, Civil, 15 novembre 2012, n° 275/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:275)

Faits et procédure

Les parents d'un enfant mineur, M. Arcos et Mme Expósito, sont séparés. Une convention privée de divorce du 27 janvier 2006 fixait la contribution du père à l'entretien de l'enfant, à hauteur de 266,54 euros mensuels à la date du litige.

Le 8 juillet 2011, Mme Expósito a saisi le tribunal d'une demande de modification des mesures paterno-filiales. Elle sollicitait que la pension soit portée à 533 euros mensuels, en considération des revenus des deux parents et des besoins de l'enfant, avec mise des dépens à la charge du défendeur. M. Arcos s'y est opposé le 22 juillet 2011. Il soutenait que la somme versée était suffisante pour les besoins ordinaires de l'enfant, que certaines dépenses invoquées présentaient un caractère extraordinaire, et que la majoration le priverait de ressources suffisantes pour sa propre subsistance.

Par sentence du 13 janvier 2012, le Tribunal unipersonnel, section civile, a partiellement fait droit à la demande en fixant la pension à 460 euros mensuels, révisable annuellement selon l'indice des prix à la consommation, sans pronon­cé sur les dépens.

M. Arcos a interjeté appel. Il demandait, à titre principal, le renvoi de la cause en première instance pour l'administration de preuves qu'il estimait décisives (interrogatoire de la partie adverse sous serment et production documentaire auprès d'un club d'esquí). À titre subsidiaire, il sollicitait la réformation du montant, qu'il estimait devoir être maintenu à son niveau antérieur. La Sala Civil a statué sur ces points dans sa sentence du 15 novembre 2012.

Question de droit

La décision soulève, en substance, trois questions :

1. Le refus de first instance d'admettre certaines mesures d'instruction justifie-t-il le renvoi de la cause devant le tribunal de première instance ?
2. Comment qualifier, au regard de la contribution alimentaire, les dépenses relatives à la pratique de l'enfant (soutien scolaire, langues, activités de loisirs, ski de compétition) : dépenses ordinaires partagées au prorata des ressources, ou dépenses extraordinaires soumises à un régime distinct ?
3. Comment déterminer le montant de la pension alimentaire à partir des besoins de l'enfant et des ressources respectives des parents ?

Le texte ne précise pas le fondement législatif précis de la fixation de la pension (non précisé dans la décision). Le raisonnement repose sur la jurisprudence des tribunaux andorrans, présentée comme constante, ainsi que sur les « usages et coutumes » visés dans les motifs.

Solution et dispositif

Sur la demande de renvoi. La Sala Civil écarte la demande. Elle relève que les déclarations de la partie adverse ne feraient que reprendre des allégations déjà formulées dans la demande et les conclusions, et qu'elles seraient donc sans pertinence. Elle juge en outre que, même dém