jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2012 - ROJ: STSJAD 277/2012
Résumé
# STSJAD, Sala Civil, 29 novembre 2012 (ROJ STSJAD 277/2012) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentència TSJC-110/12, 29 novembre 2012 (ROJ STSJAD 277/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:277) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 12 novembre 2007, M. Tejera conduisait en état d'ivresse un véhicule dont il était propriétaire, assuré auprès de la société « X SA ». À hauteur d'un établissement commercial, il perdit le contrôle de son véhicule, heurta un lampadaire, la barrière d'un parc infantil, puis la façade du magasin « M.S.O.R. ». Ces faits ne sont pas contestés. L'assureur du véhicule responsable indemnisa les tiers lésés par l'intermédiaire de la société « Z », assureur des victimes. Deux paiements sont en cause : 2 862,95 euros au profit de la Commune d'Andorre-la-Vieille (fanal et barrière) et 45 323,18 euros au profit du magasin. La société « X SA », qui soutenait avoir droit à récupérer ces sommes auprès de son assuré, sa police ne couvrant pas les dommages causés sous l'effet de l'alcool, introduisit une demande le 28 octobre 2009 tendant au remboursement de 48 186,13 euros, augmentés des intérêts. M. Tejera, cité, ne comparut pas et fut déclaré en rébellion. Le Tribunal de Batlles, par sentence du 5 mars 2012, accueillit substantiellement la demande et condamna M. Tejera au paiement de 45 775,13 euros, avec intérêts légaux à compter du 11 novembre 2009, ainsi qu'aux dépens. M. Tejera interjeta appel, demandant la révocation intégrale du jugement et le rejet de la demande. Subsidiairement, il contestait le montant retenu, soutenant que seule la somme de 42 912,18 euros pouvait être admise, et reprochait au premier juge d'avoir fondé sa décision exclusivement sur un rapport d'expertise produit par la demanderesse, sans respecter la procédure de désignation de contre-experts prévue à l'article 11 de la police d'assurance. ## Question de droit La Cour devait déterminer si la société subrogée ou remboursée par son assureur rapportait la preuve suffisante de la réalité et de la justification des paiements effectués aux tiers lésés, alors que l'appelant contestait ces paiements et invoquait l'irrégularité de l'expertise produite en première instance. Plusieurs sous-questions se posaient : - la preuve de la réalité du paiement de l'assureur aux victimes peut-elle résulter de documents (reçus, factures, ordres de virement) émanant de tiers ? - la preuve de la proportionnalité et du montant des dommages peut-elle être rapportée par un rapport d'expertise établi à l'initiative de l'assureur et accepté par lui, sans contradiction par la partie défenderesse ? - le comportement procéd
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