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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2012 (STSJAD 280/2012) > Décision commentée : STSJAD 280/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:280, recours n° 178/12 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société créancière, désignée dans le texte sous les appellations « ORG_0 » et « X SA », avait consenti à la société débitrice « ORG_1 » un prêt sous la forme d'un crédit en compte courant, d'un montant de 30 000 euros, par contrat du 13 mai 2009. Deux personnes physiques, MM. Mena et Gibert, s'étaient constituées cautions solidaires de ce crédit. La société débitrice a été déclarée en cessation de paiements et en état de faillite par une ordonnance du 16 juin 2010, ce qui a entraîné l'exigibilité du crédit. Par lettre du 12 janvier 2011, le créancier a mis en demeure les cautions de payer une somme de 56 788,06 euros. Saisi selon la procédure ordinaire, le Tribunal de Batlles (Sección Civil) a, par jugement du 14 juin 2012, condamné solidairement les cautions au paiement de cette somme, augmentée des intérêts au taux applicable aux découverts en compte fixé par l'ABA, calculés du 1er janvier au 16 juin 2010, ainsi que des dépens. En revanche, le premier juge n'a pas fait courir d'intérêts légaux sur la somme due. Les cautions ont reconnu la dette, en sollicitant un moratoire pour s'en acquitter, et ont contesté le principe d'une condamnation aux dépens. Le créancier a interjeté appel afin d'obtenir l'octroi d'intérêts légaux, à compter de la lettre de mise en demeure ou, à titre subsidiaire, à compter de la date de la contestation de la demande. Le rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin, la formation étant composée également de MM. Joan Manel Abril Campoy et Pere Pastor Vilanova. Le texte ne précise pas si les cautions ont présenté une demande incidente ou un appel incident. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est circonscrite. Elle tient à la détermination du point de départ des intérêts légaux réclamés sur une dette de caution déjà reconnue : faut-il retenir la date d'envoi de la lettre de requérir les avaliseurs, ou
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 178/12 — Décision commentée
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