Résumé éditorial

# STSJAD 285/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2012) > Décision commentée : STSJAD 285/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2012, recours n° 276/11 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:285) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique transmise étant incomplète (« Juridiction andorrane, — »), la référence retenue est celle figurant dans l'en-tête de la décision.* ## Faits et procédure Une décision judiciaire rendue en Espagne, par le Juzgado de Primera Instancia n° 6 de Vilanova i la Geltrú, a fait droit à la demande de la Sra. Tejera et ordonné la saisie conservatoire des biens, comptes, placements et sommes d'argent détenus par le défendeur, qu'il soit titulaire ou cotitulaire, auprès de l'entité désignée comme « X ». La décision est datée du 12 avril 2010. Le défendeur est désigné dans le texte sous les noms de « Sr. Rius i/o Téllez i/o Vélez ». La Sra. Tejera a sollicité devant le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra que cette résolution étrangère soit déclarée exécutoire en Principauté. Le Sr. Vélez, de domicile inconnu, a été cité par édit ; il n'a pas comparu et a été déclaré en rebelle par ordonnance du 31 mai 2012. Le Ministère public s'est opposé à l'exequatur. Le texte ne précise pas la nature exacte de l'action au fond ayant donné lieu à la mesure de saisie, ni le montant de la créance alléguée, ni le montant de la caution éventuellement exigée par la juridiction espagnole. ## Question de droit La question posée était de savoir si une résolution étrangère ordonnant une mesure conservatoire peut être rendue exécutoire en Andorre lorsque le requérant ne fournit pas de caution et n'établit ni traité applicable ni promesse de réciprocité. Le raisonnement de la Cour s'articule autour de la qualification de la résolution. Le tribunal relève que la décision espagnole n'est pas une sentence ferme mais une ordonnance de mesure conservatoire, en l'occurrence une saisie préventive. Cette qualification détermine le régime applicable : l'article 47 de la Llei de procediment judicial (LTPJ), qui limite la délibation préalable aux seules sentences civiles, ne trouve pas à s'appliquer, et c'est l'article 50 de la même loi

STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2012 - ROJ: STSJAD 285/2012

STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2012 - ROJ: STSJAD 285/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)