Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2012 (STSJAD 286/2012) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (STSJAD 286/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:286, Recurs 176/12, ponent M. Pere Pastor Vilanova) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La désignation ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Un salarié, dont le nom apparaît de façon variable dans le texte (« Sr. Miró » dans les antécédents, « Sr. C. » dans les motifs ; le présent commentaire retient la désignation de l'appelant « le salarié »), était lié à la société « Daza » par un contrat de travail depuis novembre 2005. Il exerçait les fonctions de gérant de l'activité « A.P. », consacrée au transport sanitaire par ambulances. La relation de travail comportait un avantage en nature : la prise en charge par l'employeur du loyer d'un logement, pour un montant de 710 euros mensuels, jusqu'en septembre 2008. Par lettre du 6 octobre 2009, le salarié a déclaré se désister de la relation de travail sur le fondement de l'article 97 du Codi de relacions laborals (Llei 35/2008). Il invoquait trois manquements : le non-versement à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) de l'avantage en nature, la suppression unilatérale du logement, et un traitement vexatoire de la part du gérant. Il réclamait l'indemnité de l'article 98 du même code, équivalant à quarante-cinq jours de salaire par année de service. Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 27 juin 2012, a rejeté intégralement la demande principale et fait droit à la demande reconventionnelle de la société, en condamnant le salarié à lui verser la somme globale de 186 785,30 euros. Saisie de l'appel formé par le salarié, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué sur chacun des chefs de demande. Le texte ne précise pas la composition des parties sur le plan procédural au-delà de ces éléments. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions distinctes. **Première question** : le désistement du salarié pour manquement grave de l'employeur (art. 97, e, d et h) est-il justifié, et l'indemnité de l'article 98 est-elle due ? **Deuxième question** : l'avantage en nature constitué par la fourniture d'un logement doit-il être soumis à cotisation auprès de la CASS, et dans quelle mesure ? **Troisième question** : une demande en paiement de salaire (septembre 2009) peut-elle prospérer en l'absence de preuve suff

STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2012 - ROJ: STSJAD 286/2012

STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2012 - ROJ: STSJAD 286/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)