jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2012 - ROJ: STSJAD 287/2012
Résumé
# STSJAD 287/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2012, recours n° 151/12) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2012, recurs n° 151/12, ROJ : STSJAD 287/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:287 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une avocate, Mme Castillo, a assuré la défense de Mme Plana dans une procédure de mesures paterno-filiales engagée par cette dernière contre M. Villegas (dossier B-77-2/08). La procédure s'est achevée par un arrêt de la Sala Civil du 1er octobre 2009, confirmant la décision du Batlle. La créance d'honoraires, d'un montant de 2 347,10 EUR, a été contestée par la cliente. Celle-ci soutenait que les parties avaient convenu d'honoraires de 1 560 EUR, TVA comprise. La provision de fonds versée s'élevait à 899 EUR. Le dossier ne précise pas la nature exacte des démarches accomplies au-delà de la représentation procédurale. Par jugement du 28 mars 2012, le Tribunal unipersonnel du Batlle a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné la cliente à payer 1 560,60 EUR, majorés des intérêts légaux à compter du 20 janvier 2011, chaque partie supportant ses propres dépens et la moitié des dépens communs. Mme Castillo a interjeté appel. Le Tribunal a expressément examiné la question de la quantification des honoraires, qui constitue l'objet du recours. Les moyens initiaux de l'appelante, relatifs au montant de la pension alimentaire et à la condamnation aux dépens, ne sont examinés qu'indirectement. *Note d'exactitude : le texte intégral présente des incohérences d'anonymisation (désignation alternée de la cliente par « Sra. T. » et « Sra. B. », et mention « Sra. ENTITY_4 » dans le dispositif comme auteur de l'appel). Ces dés
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