Résumé éditorial

# STSJAD 288/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2012) > Décision commentée : STSJAD 288/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2012, recours n° 184/12, ECLI:AD:TSJADAD:2012:288) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un jugement du 11 janvier 2012, rendu dans le cadre d'une procédure abrégée (n° B-0023-3/2010), le Tribunal unipersonnel du Batlle a condamné solidairement M. Morales et Mme Mercader à payer à Mme Pulido la somme de 2 963,53 euros, majorée des intérêts légaux et des dépens. La condamnation procédait de ce que Mme Pulido, caution d'un prêt bancaire consenti aux deux défendeurs par l'établissement « X SA », avait dû rembourser cette somme à l'établissement bancaire. Le prêt avait été conclu le 6 octobre 2008. Mme Mercader, qui n'était âgée que de 19 ans et 340 jours environ (le texte précise seulement qu'il lui manquait « 20 jours » pour atteindre la majorité), l'avait signé alors qu'elle était encore mineure. La décision indique qu'elle travaillait depuis novembre 2006, soit depuis l'âge de seize ans. Après sa citation, Mme Mercader a comparu au greffe le 9 avril 2010, puis le 5 mai 2010 pour le dépôt de la demande. Elle a sollicité l'aide juridictionnelle le 11 mai 2010, laquelle a été accordée (le texte indique la reconnaissance de sa situation d'insolvabilité par une ordonnance du 18 mai 2010, notifiée le 19 mai). Le même jour, le Collège des avocats d'Andorre lui a désigné une avocate. Le Batlle a ajourné le dépôt de la défense au 26 mai 2010. Mme Mercader ne s'est pas présentée à cette date, a perdu le bénéfice de cette étape et a été déclarée en défaut. Elle a néanmoins ensuite proposé des preuves et déposé des conclusions. Mme Mercader a interjeté appel. Elle invoquait, en substance : la violation de son droit à la juridiction, faute d'avoir pu présenter sa défense ; la nullité du contrat de prêt en raison de sa minorité ; subsidiairement, l'absence de caractère solidaire de sa condamnation, le prêt ayant profité exclusivement à M. Morales (que la décision désigne aussi comme « Sr. O. »). *Observation de méthode* : le texte présente des incohérences d'anonymisation (la appelante est désignée tantôt « Sra. Mercader », tantôt « Sra. U. », « Sra. M. » ou « Sra. ENTITY_6 »). Le présent commentaire retient l'identité qui ressort du corps de la motivation, à savoir Mme Mercader. ## Question de droit La Cour devait trancher quatre points : 1. **Le droit de la défense.** L'appelante pouvait-elle se prévaloir d'une atteinte à son droit d'accès au juge, en raison de la désignation tardive de son conseil d'office, pour remettre en cause la décision de première instance ? 2. **La validité du contrat de prêt.** Le contrat conclu par une personne mineure est-il nul de plein droit, ou seulement annulable, et le juge peut-il relever d'office l'une ou l'autre sanction ? 3. **La mise en cause des cocontractants.** La question de la nullité pouvait-elle être examinée en l'absence de l'ensemble des parties au contrat ? 4. **La solidarité et la destination des fonds.** L'absence d'utilisation personnelle des sommes prêtées peut-elle exonérer l'appelante de la

STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2012 - ROJ: STSJAD 288/2012

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Sources citées

Jurisprudence (1)