Résumé éditorial

# STSJAD 291/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2012) > **Décision commentée :** STSJAD 291/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:291 (recours n° 221/12) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte a été retenue.* ## Faits et procédure La salariée était vendeuse dans une parfumerie exploitée par la société « Sanç », qui conteste la décision. Le texte désigne la salariée tantôt par son nom, tantôt par l'initiale « P. » ; le présent commentaire emploie la formule « la salariée ». Un écart de caisse, de l'ordre de 7 280 euros, fut constaté entre août et septembre 2011. La salariée fut convoquée au siège du département des ressources humaines d'une société liée, « Y. SA ». Selon ses propres déclarations, non contestées, elle y resta environ deux heures, en présence de quatre personnes rattachées à l'employeur (un responsable de la sécurité, un gérant d'exploitation, un responsable des ressources humaines et un responsable des relations sociales). Elle n'aurait pas été informée à l'avance de l'objet exact de la réunion. Au cours de cet entretien, la salariée reconnut une appropriation de 7 280 euros, mais le texte ne précise pas les conditions dans lesquelles cette reconnaissance fut obtenue. L'employeur admet dans ses écritures qu'il lui fut proposé de « désister » de la relation de travail, en contrepartie de la reconnaissance formelle de la dette, « pour éviter la pertinente dénonciation à la police » et la mise en œuvre d'un licenciement disciplinaire. Deux documents sont produits : un reconnaissance de dette (folio 12), et une lettre de désistement volontaire (folio 76), établie selon un modèle de l'entreprise. Cette lettre indique que la salariée cesse volontairement ses services avec pour dernier jour le 29 septembre 2011, et mentionne des motif

STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2012 - ROJ: STSJAD 291/2012

STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2012 - ROJ: STSJAD 291/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)