jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2012 - ROJ: STSJAD 293/2012
Résumé
**Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2012, TSJC-183/12 (ROJ : STSJAD 293/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:293) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** *Note liminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.* # Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2012, TSJC-183/12 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 déc. 2012, TSJC-183/12 (ROJ : STSJAD 293/2012) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un contrat non décrit dans la décision (le texte ne précise ni sa qualification, ni ses stipulations), la société « Garzón » a installé des meubles et appareils dans la cuisine du domicile de Mme Machado. Cette installation s'est achevée à la fin de l'année 2008. La hotte aspirante (campana extractora de fums) n'ayant pas fonctionné à la satisfaction de la cliente, des travaux d'alignement de la hotte et de son conduit avec les foyers de cuisson ont été réalisés au début de l'année 2011 par des entreprises tierces, sur instruction de « Garzón ». Par demande du 3 février 2012, Mme Machado a sollicité la condamnation de la société au paiement de 4 289,06 euros, correspondant au prix de la hotte, au coût d'un moteur extérieur et aux factures des travaux d'alignement, avec intérêts légaux et dépens. « Garzón » s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle de 785,98 euros, correspondant à des factures impayées. Par jugement du 22 juin 2012, le tribunal unipersonnel (Sección Civil) a rejeté la demande principale, admis partiellement la demande reconventionnelle et condamné la défenderesse reconventionnelle à payer 154 euros, avec intérêts légaux. Les deux parties ont interjeté appel. La cour a statué le 17 décembre 2012, le magistrat rapporteur étant Mme Eulàlia Amat Llari. *Observation : le texte présente des incohérences de désignation (la défenderesse à la demande principale est tantôt « Sra. R. », tantôt « Sra. Rossell »), ainsi que de date (3 février ou 2 mars 2012 pour la demande). La décision ne les lève pas ; elles n'affectent toutefois pas le raisonnement.* ## Question de droit La cour devait trancher plusieurs questions : 1. Le défaut de fonctionnement de la hotte, établi ou non, engageait-il la responsabilité de l'installateur, et à quel titre ? 2. Quelle était la portée de la preuve du défaut, au regard d'expertises techniques contradictoires et de témoignages isolés ? 3. Les frais exposés par la cliente pour
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