Résumé éditorial

# STSJAD 295/2012 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2012) > Décision commentée : STSJAD 295/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:295), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 111/12, 17 décembre 2012 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la fiche (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).* ## Faits et procédure Les époux Araujo et Zurita, mariés le 24 avril 1993, ont eu deux enfants, prénommés dans la décision Pera et Suárez. Une sentence du 16 novembre 2006, confirmée en partie par le Tribunal superior de justícia (TSJ) le 27 septembre 2007, avait prononcé la séparation des époux. Le 25 mars 2009, M. Araujo a introduit une demande en divorce et en modification des mesures relatives aux enfants. Il sollicitait l'attribution de la garde de ses deux enfants, ou subsidiairement une garde partagée, la suspension des relations entre la mère et l'un des enfants, ainsi qu'une contribution alimentaire de 500 euros par enfant, ou de 250 euros en cas de garde exclusive. Par conclusions du 13 mai 2009, Mme Zurita s'est opposée partiellement à la demande et a formé une demande reconventionnelle tendant à une pension de 1 000 euros mensuels, à titre subsidiaire à l'attribution de la garde exclusive et à un droit de visite au profit du père. Par sentence du 4 avril 2012, le Batlle (juge de première instance) a prononcé le divorce, fixé les mesures accessoires et déclaré dissous le régime matrimonial. Il a notamment : - attribué à la mère la garde de la fille mineure Suárez, l'autorité parentale étant exercée conjointement ; - accordé au père un droit de visite étendu (une fin de semaine sur deux, la moitié des vacances scolaires, la moitié des vacances de Noël et de Pâques, certaines dispositions particulières) ; - fixé une contribution alimentaire de 300 euros mensuels à la charge du père pour Suárez ; - mis à la charge des deux parents l'entretien du fils aîné Pera, toujours aux études, à proportion de la période de cohabitation et, pour les études, par moitié. Mme Zurita a interjeté appel afin d'obtenir une pension d'au moins 500 euros. M. Araujo a également formé appel, sollicitant une réduction de la pension à 250 euros, un élargissement de son temps de présence auprès de sa fille, la fixation à 250 euros de la pension due pour Pera (ou le remboursement de ses dépenses), et le changement de bénéficiaire des prestations de la CASS (caisse de sécurité sociale andorrane) au profit de Pera. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions, que la Sala Civil traite successivement : 1. **Le montant de la contribution alimentaire** due par le père pour l'enfant mineure doit-il être revu à la hausse au regard des revenus respectifs des parents, en particulier lorsque les revenus retenus en première instance reflétaient une situation de chômage partiel du père ? 2. **L'extension du droit de visite** sollicitée par le père, qui tend à un accroissement du temps de présence, est-elle conforme à l'intérêt de l'enfant lorsque celle-ci a exprimé une préférence pour un moindre temps de visite ? 3. **L'obligation alimentaire envers un enfant majeur** poursuivant des études et vivant ch

STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2012 - ROJ: STSJAD 295/2012

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Sources citées

Jurisprudence (1)