Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 296/2012) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (STSJAD 296/2012, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 17 décembre 2012, recours n° 263/12) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Entre 1978 et 1980, M. Soriano fit édifier à ses frais un immeuble sur un terrain appartenant à M. Castrillo, à Encamp. La construction fut réalisée avec le consentement du propriétaire du sol, dont la famille avait employé les parents et le constructeur. Le cadastre désigne toutefois Mme Machado, veuve de M. Soriano, comme propriétaire de l'édifice. Le 1er février 1999, Mme Ribes, veuve de M. Castrillo, donna à bail l'immeuble à Mme Machado pour cinq ans. Le contrat prévoyait un renouvellement tacite annuel à compter du 31 janvier 2004, sauf congé notifié trois mois avant le terme. Le bailleur adressa deux notifications de résiliation, les 29 mars et 15 octobre 2010, pour une résiliation effective au 31 janvier 2011. Faute de réponse, il saisit le tribunal d'une demande tendant à la résolution du contrat, à l'expulsion et au paiement d'une indemnité d'occupation indue, outre des réparations. La locataire contesta la demande et forma une reconvention. Elle soutenait que l'immeuble avait été construit à frais communs par sa famille avec l'accord du propriétaire du sol, et qu'un accord verbal lui avait conféré un droit d'occupation sans contrepartie, pour elle-même et ses enfants, « tant qu'ils vivraient ». Elle invoquait également un état de dépression au moment de la signature du bail. Le bailleur opposa une exception d'inadéquation de la procédure. Par jugement du 13 juillet 2012, le tribunal unipersonnel, section civile, accueillit la demande principale : il prononça la résiliation du bail avec effet au 31 janvier 2011, condamna la locataire à restituer la possession de l'immeuble et au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation indue de 112,57 euros à compter de février 2011, et rejeta la reconvention. La locataire interjeta appel, sollicitant l'infirmation du jugement et l'accueil de sa reconvention. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions : 1. La circonstance que le preneur a financé la construction d'un bâtiment édifié sur le terrain d'autrui lui confère-t-elle un droit de propriété sur ce bâtiment, ou un droit d'occupation ? 2. Le preneur a-t-il établi l'existence d'un droit d'occupation vitalicie opposable au propriétaire du sol ? 3. Le consentement au bail peut-il être contesté au motif d'un état dépressif ? 4. Le juge saisi d'une action en résiliation de bail urbain peut-il statuer sur les droits de compensation découlant de la règle *si quis in alieno* ? ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel et confirme intégralement le jugement. Le dispositif est ainsi rédigé : > « DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Machado contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 13 de juliol del 2012, que CONFIRMEM íntegrament, sense fer especial pronunciament sobre les costes d'aquesta alçada. » *(Traduction fidèle : « REJETER le recours d'appel formé par la représentation processuelle de Mme Machado contre le jugement rendu par le tribunal unipersonnel, section civile, le 13 juillet 2012, que nous CONFIRMONS intégralement, sans statuer spécialement sur les dépens de cette instance. »)* Sur chacune des questions, la Cour raisonne ainsi :

STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2012 - ROJ: STSJAD 296/2012

STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2012 - ROJ: STSJAD 296/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)