Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (TSJ d'Andorre, Sala Administrativa, 20 décembre 2012, ROJ STSJAD 301/2012) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 301/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:301) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un justiciable, M. Aguilar, avait été mis en examen le 15 novembre 2002 pour modification illicite de véhicules. Par un acte du 12 décembre 2002, le Batlle a ordonné un embargo préventif et le séquestre de son véhicule, un JEEP Grand Cherokee. Par un arrêt du 20 septembre 2010, le Tribunal des Corts a prononcé la nullité de l'ensemble de la procédure dirigée contre l'intéressé. Cet arrêt a été confirmé par la Sala Penal du Tribunal supérieur le 20 mai 2011. M. Aguilar a estimé que le véhicule avait été endommagé pendant les années passées dans le parking où il était immobilisé. Il a présenté une demande de responsabilité administrative à l'encontre du Govern, portant sur une indemnité de 7 813 euros. Le silence de l'administration, né de la non-réponse à cette demande du 15 novembre 2011, a valu refus implicite. Le Tribunal des Batlles, par jugement du 16 mai 2012, a rejeté la demande. M. Aguilar a interjeté appel, en contestant notamment l'affirmation selon laquelle le véhicule aurait été récupéré par lui, et en soutenant que les dommages photographiés ne relevaient pas de la simple usure du temps mais de facteurs externes liés au stationnement dans des lieux inappropriés. Le Govern a répliqué que le requérant n'avait pas établi le lien de causalité entre les dommages et une faute administrative, et a soutenu qu'une réparation exacte du préjudice serait impossible à déterminer. La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice était saisie en appel (rouleau TSJA-056/12). Le magistrat rapporteur était M. Bernard Plagnet. La compétence de la juridiction a été fondée sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. ## Question de droit La décision pose, de façon implicite, deux questions qui se rattachent au régime de la responsabilité administrative. La première porte sur la **preuve de la faute administrative et sur le lien de causalité** entre le dommage allégué et le comportement de l'administration. Il s'agiss

STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2012 - ROJ: STSJAD 301/2012

STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2012 - ROJ: STSJAD 301/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)