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STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2012 - ROJ: STSJAD 303/2012
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 62/12 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 303/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 décembre 2012) > Décision commentée : STSJAD 303/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:303, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 décembre 2012, recours n° TSJA-062/12 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les demandeurs au principal ont été assujettis à l'impôt sur les plus-values afférentes aux transmissions patrimoniales immobilières, à hauteur de 562 500 euros. Les faits à l'origine de l'imposition sont cinq ventes intervenues le 30 avril 2008. Chacune porte sur 20 actions ou participations, pour un prix de 2 100 000 euros, et oppose un vendeur (M. Aguilar) à cinq acquéreurs : deux personnes physiques (MM. Marcos et Puig), une société (Agulló) et deux sociétés contrôlées par les frères C (Peña et Somoza). L'impôt n'avait pas été acquitté. Il était fondé sur l'article 3-2-a de la Llei 21/2006 du 14 décembre, qui soumet à l'impôt la transmission d'actions ou de participations de sociétés commerciales lorsque deux conditions sont réunies : au moins 50 % de l'actif social est constitué de biens immob
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 62/12 — Décision commentée
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