jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2012 - ROJ: STSJAD 306/2012
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 décembre 2012 (ROJ : STSJAD 306/2012) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 106-2012, 20 décembre 2012, rouleau TSJA-053/12, ECLI:AD:TSJADAD:2012:306 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société « Cañellas », exploitant un supermarché en Andorre, a fait l'objet de deux amendes administratives de 1 000 euros chacune. Les autorités lui reprochaient d'avoir permis à deux travailleurs étrangers d'exécuter des prestations sans autorisation d'immigration temporaire. Les faits constatés par un rapport du Service de police du 30 novembre 2010 sont les suivants : deux agents ont relevé, à 16 h 15, la présence de deux ressortissants employés par la société espagnole « Morillo » à l'intérieur du supermarché. L'un d'eux portait une caméra professionnelle. Il n'est pas contesté que les intéressés ne disposaient pas, à ce moment, d'une autorisation de travail. Les travailleurs ont déclaré qu'ils réalisaient un reportage photographique et vidéo d'inaugurations de centres commerciaux, déplacés « à la demande » ou « contractés » par une autre entreprise. Un certificat daté du 14 novembre 2011, émanant du gérant de la société « Morillo », affirmait au contraire un déplacement spontané, effectué en vue de proposer ultérieurement le reportage à un tiers. La décision ministérielle du 28 juillet 2011, confirmée sur recours de réformation par le Gouvernement le 9 novembre 2011, a maintenu les sanctions. La société a saisi le Tribunal de Batlles, qui a rejeté sa demande par jugement du 4 mai 2012. Elle a interjeté appel le 5 juillet 2012. Le Gouvernement (M.I. Govern) a conclu au rejet de l
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.