Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 novembre 2012 (STSJAD 310/2012) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 novembre 2012, STSJAD 310/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:310 (recours n° 50/12) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La requérante, Mme Anaya, exerçait l'activité de praticienne en massage (*quiromassatgista*). Elle avait sollicité une pension d'invalidité pour maladie auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Par résolutions des 24 janvier et 11 avril 2011, la CASS a rejeté sa demande. Saisie d'un recours en annulation de ces résolutions, la Section administrative de la Batllia a rejeté la demande par jugement du 2 mai 2012. Elle a retenu que l'expertise judiciaire établissait un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 7,85 %, très inférieur au seuil de 60 % de réduction de la capacité de gain exigé par l'article 166 de la loi de sécurité sociale. Mme Anaya a interjeté appel. Elle faisait valoir que la CASS avait initialement fondé son refus sur une décision de l'Institut espagnol de la sécurité sociale, que les juridictions espagnoles avaient ensuite annulée en reconnaissant qu'elle ne pouvait exercer son activité habituelle. Elle sollicitait en conséquence la reconnaissance d'une invalidité pour maladie de catégorie A, groupe 2. La CASS a conclu à la confirmation intégrale du jugement attaqué. Les parties ont été dispensées de plaidoiries orales au profit d'une procédure par conclusions écrites. Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, a statué le 27 novembre 2012. *Note de méthode : la décision est rédigée en catalan. Les citations ci-dessous sont des traductions fidèles. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la page source n'émane pas de la juridiction et n'a pas été retenu comme source. On relève par ailleurs une incohérence de désignation de la requérante, nommée « Sra Anaya » dans les parties et le dispositif, mais « Sra. NG » au point 2 des antécédents (non explicitée dans la décision).* ## Question de droit Le litige posait deux questions. La première concernait l'appréciation du taux d'incapacité : l'expertise médicale permettait-elle d'établir que l'assurée ne subissait pas une réduction d'au moins 60 % de sa capacité de gain, au sens de l'article 166 de la loi n° 17/2008 du 3 octobre 2008 sur la sécurité sociale ? La seconde portait sur l'effet, dans l'ordre juridique andorran, d'une reconnaissance d'invalidité prononcée par des juridictions espagnoles : cette reconnaissance

STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2012 - ROJ: STSJAD 310/2012

STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2012 - ROJ: STSJAD 310/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)