jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2012 - ROJ: STSJAD 315/2012
Résumé
**Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 novembre 2012, n° 97-2012 (ROJ : STSJAD 315/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:315) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** # Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 novembre 2012 (STSJAD 315/2012) ## Faits et procédure Des propriétaires de deux finques, situées à Andorre, ont saisi le Tribunal de Batlles d'une demande tendant à voir reconnue la responsabilité patrimonière du Gouvernement (M.I. Govern) pour l'occupation irrégulière d'une partie de leurs terrains. Cette occupation résultait de la construction d'un carril prioritari multiús (voie prioritaire multiusage) sur la carretera general núm. 1. Par jugement du 6 avril 2010, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles a fait partiellement droit à la demande. Il a jugé que le Gouvernement devait indemniser les demandeurs pour l'occupation partielle de l'une des finques, et a rejeté les prétentions relatives à l'autre, au motif que les terrains correspondants avaient déjà été cédés par un convenio (convention) du 22 avril 1969. Le Gouvernement a interjeté appel. Il soutenait que la convention de 1969 avait cédé l'ensemble des terres de la rive gauche de la Valira, de sorte qu'aucune occupation irrégulière n'était établie. Les demandeurs ont également formé appel. Ils contestaient l'interprétation de la convention, qui, selon eux, ne visait que la bande située du côté montagne à partir de la limite de droit de la chaussée, et ils invoquaient la proposition de convention que le Gouvernement leur aurait adressée. Ils soutenaient en outre que l'indemnisation devait relever des dispositions du Code de l'administration sur la responsabilité patrimoniale, et non de la loi d'expropriation. La cause a été jugée sur conclusions écrites, l'audience orale ayant été remplacée par cette procédure. ## Question de droit Le litige posait deux questions principales, que la juridiction énonce expressément au fundament 3 : 1. **Quel est le contenu et l'étendue de la cession opérée par la convention de 1969**, notamment quant à la largeur de l'avenue (*avinguda de l'Obac*) et aux terrains effectivement transmis ? 2. **Le carril multiús a-t-il empiété sur la propriété privée des demandeurs**, c'est-à-dire la localisation des terrains cédés sur le plan est-elle établie ? Une question subsidiaire portait sur le régime de l'indemnisation (responsabilité patrimoniale ou expropriation), que les parties avaient soulevée dans leurs écritures. ## Solution et dispositif Sur le fond, le Tribunal a rejeté les deux appels et confirmé le jugement de première instance. **Sur la portée de la cession.** Le Tribunal retient que la clause 2a de la convention de 1969 emporte cession de « tout le terrain nécess
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