STSJAD 316/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 novembre 2012, n° 96-2012)

Note de référence : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours et numéro de sentence).

Faits et procédure

Les époux Alfaro i Gomila ont acquis un logement et ont bénéficié de l'exonération de l'impôt sur les plus-values afférentes aux transmissions patrimoniales immobilières, prévue à l'article 4-10 de la Llei 21/2006 du 14 décembre 2006. Cette exonération a été accordée par une résolution ministérielle, dont la date est mentionnée dans le texte comme le 27 avril 2007. L'exonération était subordonnée au respect de diverses obligations, fixées par la loi et par l'article 3-2 du Reglament du 17 janvier 2007, parmi lesquelles la présence effective dans le logement dans un délai de six mois et la production annuelle de justificatifs (certificat de résidence délivré par le Comú, factures d'électricité, de téléphone ou d'eau).

Par courrier du 4 mai 2010, l'administration du département de l'Habitatge a rappelé ces obligations aux intéressés. Par courrier du 9 février 2011, le ministère de l'Économie et des Finances a constaté leur méconnaissance et a réclamé le paiement de 16 035,50 EUR. Le recours de reposició formé par les contribuables a été rejeté par résolution du Gouvernement du 27 avril 2011. Le Tribunal des Batlles a rejeté le recours par jugement du 7 mai 2011. Les requérants ont interjeté appel le 21 juin 2012, sollicitant la condamnation de la partie adverse aux dépens.

Plusieurs éléments de fait sont relevés par la juridiction :

• l'inscription au Comú est intervenue le 24 décembre 2007 selon le Gouvernement, le 27 décembre 2007 selon les appelants ;
• le certificat d'habitabilité du logement a été délivré le 15 octobre 2008 ;
• le contrat d'électricité avec les Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) date du 31 octobre 2008, et les premières factures produites datent de décembre 2008 ;
• les factures téléphoniques produites commencent en décembre 2008.

Les appelants ont reconnu que leurs obligations déclaratives n'avaient pas été correctement remplies, et ont soutenu que le respect de la finalité de la loi suffisait.

Question de droit

La question posée à la Sala Administrativa est double.

Première question : les conditions de l'article 4-10 de la loi de 2006 ont-elles été respectées, c'est-à-dire la résidence habituelle et permanente du contribuable dans le logement acquis a-t-elle été établie dans le délai légal ?

Seconde question, plus substantielle : une interprétation « finaliste » de l'exonération, fondée sur la réalisation de l'objet et de l'esprit du bénéfice, permet-elle de neutraliser le caractère tardif ou incomplet de l'accomplissement des obligations formelles de déclaration ?

Le tribunal précise que le débat ne porte pas sur une interprétation contraire à la légalité, mais sur une interprétation « finaliste » de la loi, sans formalisme excessif, selon les termes des conclusions des appelants.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'appel sur les deux terrains. Sur le fait, il relève que les pièces produites ne démontrent pas une occupation effective dans le délai de six mois : les justificatifs d'électricité et de téléphone commencent en décembre 2008, et le certificat d'habitabilité n'a été obtenu qu'en octobre 2008. Il écarte l'argument de l'inhabitabilité, dès lors qu'elle n'est pas démontrée pour la période antérieure.

Sur le droit, il écarte l'interprétation finaliste en se fondant sur l'article 9 de la Llei de bases de l'ordenament tributari du 19 décembre 1996, aux termes duquel « El fet generador o les exempcions o bonificacions no poden ser utilitzades més enllà dels seus termes estrictes, no admetent-se l'analogia en aquests casos ». Il ajoute que les obligations déclaratives « t