Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 327/2012) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (STSJAD 327/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:327) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La requérante, Mme Gutierrez, âgée de soixante-dix-huit ans, a subi le 5 novembre 2009 une opération de la cataracte à l'œil droit à l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell. L'intervention était conduite par la Dre Calderón, ophtalmologue exerçant en qualité libérale. Selon la décision, le défendeur dénommé « el Giner » (fonction exacte non précisée dans la décision) avait mis à disposition de la praticienne le bloc opératoire, le personnel infirmier et les instruments de microchirurgie. Au cours de l'intervention, la pièce à main électrique de phacoémulsification est tombée en panne. La Dre Calderón a achevé l'opération manuellement, technique plus agressive impliquant une incision plus large. Une seconde intervention réparatrice a eu lieu le 11 mars 2010. La requérante fait état d'un astigmatisme direct important, d'un œdème maculaire (syndrome d'Irvine-Gass) et d'une rupture de la capsule postérieure. Mme Gutierrez a sollicité, par une demande de responsabilité administrative dirigée contre le Gouvernement et le Giner, une indemnisation de 49 416 euros et le versement d'une rente viagère. Le Gouvernement ayant gardé le silence sur son recours hiérarchique, elle a saisi la juridiction. Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par jugement du 27 janvier 2012, au motif qu'aucune négligence du Giner n'était établie. La requérante a interjeté appel le 28 mars 2012. Après audition de deux témoins, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rendu sa décision le 4 octobre 2012. ## Question de droit La juridiction devait trancher deux questions. La première portait sur l'existence d'une faute de service imputable au Giner, à raison de la défaillance de l'instrument médical et de l'absence de remplacement immédiat. La seconde concernait l'étendue du préjudice indemnisable et la détermination du montant dû. Se posait en outre la question de la responsabilité respective du Gouvernement et du Giner. Le fondement de la compétence de la Sala Administrativa est l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. Le raisonnement sur le fond mobilise l'article 7 de la Llei general de sanitat, relatif à la protection de la santé, et l'article 60 du Codi de l'Administració, qui fixe le principe de réparation. ## Solution et dispositif Sur la faute, la Cour retient une « disfunció o falta de servei » imputable au Giner. Elle juge que celui-ci doit veiller au bon fonctionnement permanent des instruments médicaux ou à leur remplac

STSJAD ANDORRA, a 04 d'octubre del 2012 - ROJ: STSJAD 327/2012

STSJAD ANDORRA, a 04 d'octubre del 2012 - ROJ: STSJAD 327/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)