jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 04 d'octubre del 2012 - ROJ: STSJAD 328/2012
Résumé
Décision commentée : STSJAD 328/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:328 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) # STSJAD 328/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 4 octobre 2012) ## Faits et procédure Le litige porte sur l'octroi d'une pension d'invalidité consécutive à un accident du travail. M. Tejada, travailleur ayant subi un accident du travail le 2 février 2009, a sollicité auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) le bénéfice d'une pension d'invalidité de 50 %. La CASS a rejeté sa demande par décision du 15 février 2011, confirmée sur recours par décision du 14 avril 2011. Saisi par M. Tejada, le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement n° 2012-028 du 1er mars 2012, a partiellement fait droit à sa demande et lui a reconnu une pension d'invalidité de 30 %, correspondant à l'incapacité permanente partielle (IPP) retenue par la section administrative de la Batllia. La CASS a interjeté appel le 27 avril 2012. Elle soutient, en substance, que la rigidité lombaire du demandeur a été surévaluée : d'une part, le volume abdominal, lié à une surcharge pondérale importante (111 kg pour 1,69 m), aurait dû être pris en compte dans la mesure de l'indice de Schöber ; d'autre part, l'indice mesuré ne correspondrait pas à une séquelle « très importante ». M. Tejada a également formé appel. Il conteste l'absence de prise en considération de l'élément professionnel, invoquant son âge, son défaut de qualification et la réduction de ses revenus, et sollicite une pension de 40 % (30 % d'élément objectif et 10 % d'élément professionnel). La formation collégiale de la Sala Administrativa était composée de MM. Bernard Plagnet (président), Albert Andrés Pereira et Pere Pastor Vilanova, ce dernier étant magistrat rapporteur. Les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs (dont la composition est précisée dans la décision). Le numéro de rôle est TSJA-030/12 et le numéro de protocole SS-0051-2/2011. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions distinctes, réunies dans un même arrêt : 1. **Sur l'appel de la CASS** :
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