Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 332/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:332) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 332/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:332) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note liminaire : la référence canonique transmise étant incomplète, la référence complète est reprise du texte de la décision : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència núm. 79-2012, rotlle TSJA-033/12, 4 octobre 2012. Le texte source étant rédigé en catalan, les passages reproduits ci-après sont traduits par nos soins.* ## Faits et procédure Une salariée, Mme Cano, était placée en arrêt de travail médical depuis le 20 mai 2011, pour une lombalgie d'effort consécutive à un accident du travail. Au cours d'une inspection diligentée à la suite d'une dénonciation anonyme, un inspecteur de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) constate, le 17 août 2011 à 13 h 30, que l'intéressée « es trobava darrera la barra de l'establiment utilitzant la màquina de tallar l'embotit » dans le bar « TS ». Par décision du 12 septembre 2011, confirmée sur recours par une résolution du 7 novembre 2011, la CASS prononce la remise en activité administrative de l'assurée et lui inflige une sanction de 208,27 euros. Le Tribunal unipersonnel du Batlle rejette la demande par jugement du 9 mars 2012 (sentence 2012-032). Mme Cano interjette appel le 26 avril 2012. Elle soutient principalement que les actes attaqués sont insuffisamment motivés, que les preuves documentaires établissent l'absence de toute activité professionnelle pendant son arrêt, et que le premier juge a procédé à une interprétation extensive de l'infraction. La CASS conclut au rejet, en contestant la valeur probante des pièces produites et en soutenant qu'aider un proche constitue une activité professionnelle. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia est saisie en appel. Sa composition est indiquée (président : M. Bernard Plagnet ; magistrats : MM. Albert Andrés Pereira et Pere Pastor Vilanova, rapporteur). Les parties sont représentées par leurs conseils respectifs (non précisé dans la décision pour les mérites de leur argumentation, qui n'est résumée qu'au stade des antécédents). ## Question de droit La cour est appelée à se prononcer sur trois points : 1. **La motivation des actes administratifs** : les décisions de la CASS satisfont-elles

STSJAD ANDORRA, a 04 d'octubre del 2012 - ROJ: STSJAD 332/2012

STSJAD ANDORRA, a 04 d'octubre del 2012 - ROJ: STSJAD 332/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)