STSJAD 338/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:338), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 4 octobre 2012

Faits et procédure

Deux particuliers, les Srs Agullo et Farré, ont dénoncé auprès du Comú d'Escaldes-Engordany des faits qu'ils estimaient susceptibles de caractériser des responsabilités administratives. Selon eux, une société, « E S.A. », aurait fourni une information fausse lors de la demande de permis de construire portant sur deux immeubles, appelés « V I » et « V II ». L'information litigieuse concernait la largeur de la rue où les bâtiments devaient être érigés. Les dénonciateurs demandaient également que soit examinée l'éventuelle expropriation de leurs propriétés, procédure qu'ils présentaient comme inadaptée au regard de l'objectif affiché d'éviter une démolition.

Faute de réponse du Comú, les intéressés ont saisi la Batllia d'une demande tendant à ce que « le Comú d'Escaldes-Engordany dépure les responsabilités des agents de l'Administration et des membres du Comú ». Par jugement du 5 juillet 2011, la Section administrative du Tribunal de batlles a rejeté la demande. Il a déclaré que le refus implicite opposé à la sollicitation était conforme au droit. Il a retenu que seules les personnes justifiant d'un intérêt direct à l'annulation de l'acte attaqué ont qualité pour agir, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Il a en outre cité la jurisprudence de la Sala selon laquelle le droit de dénonciation « s'épuise dans la simple dénonciation ».

Les dénonciateurs ont interjeté appel. Ils soutenaient que la dénonciation avait été présentée sur le fondement de l'article 143.1 de la Loi générale d'ordonnancement du territoire et de l'urbanisme, et que la déclaration inexacte de la société n'avait pas été vérifiée par le Comú. Le Gouvernement et le Comú ont conclu à la confirmation intégrale du jugement. La Sala administrative a statué au terme d'une audience orale. Le président de formation était M. Bernard Plagnet, et le rapporteur M. Albert Andrés Pereira.

Question de droit

La Sala devait trancher trois questions :

1. Des particuliers qui dénoncent une infraction administrative ont-ils qualité pour obtenir qu'une autorité locale engage la responsabilité de ses agents ?
2. L'article 143 de la Loi d'urbanisme, invoqué par les appelants, est-il applicable aux faits dénoncés ?
3. La demande peut-elle être utilement fondée sur un détournement allégué de la procédure d'expropriation ?

Solution et dispositif

La Sala rejette l'appel et confirme le jugement entrepris. Son raisonnement comporte cinq étapes.

Compétence. La Sala administrative est compétente, en vertu de l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice (fondement de compétence relevé au premier fondement de droit).

Nature de la demande. Se référant à sa jurisprudence (sentence n° 85-2008 du 24 novembre 2008), la Sala rappel