jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 357/2012
Résumé
# STSJAD 357/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:357) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 15 juin 2012, STSJAD 357/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:357) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits, tels qu'exposés par la décision, concernent l'impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries. Deux co-acquéreurs ont acquis en indivision un appartament par acte du 6 mai 2004. Par acte du 30 juillet 2004, l'un d'eux a donné sa moitié indivise à Mme Girona. Par acte du 26 mars 2007, Mme Girona a vendu cet appartement. Par acte du 20 avril 2007, elle a acquis, en indivision et à parts égales avec un autre acquéreur, un nouveau logement. Une résolution du 16 mars 2007 avait accordé une exonération à hauteur de 9 858,56 euros (non précisé dans la décision : le fondement exact de cette décision préalable). Par requérimiento du 14 février 2011, le Département des tributs a réclamé à Mme Girona la liquidation de la « part non réinvestie » de l'impôt, soit 2 714,13 euros, majorés des intérêts légaux. Le recours de reposició formé contre ce requérimiento a été rejeté par résolution du ministère du Gouvernement du 18 mai 2011. Mme Girona a saisi le Tribunal de batlles, qui, par sentence du 29 novembre 2011, a accueilli sa demande. Le Gouvernement a interjeté appel le 10 février 2012. Le Tribunal superior de justícia, Sala Administrativa, statue en seconde instance (recurs 6/12) et rend sa sentence n° 51-2012 le 15 juin 2012, le magistrat rapporteur étant M. Bernard Plagnet. ## Question de droit La question posée était de savoir si l'affectation du produit de la vente au remboursement de l'emprunt hypothécaire grevant le bien cédé constitue une réinvestissement total au sens de l'article 4 § 10 b) de la Llei 21/2006, du 14 décembre 2006, de l'impôt sur les plus-values, ou si elle entraîne une réinvestissement seulement partiel, la fraction non réinvestie étant alors imposable. Les deux parties ont développé des thèses opposées. Le Gouvernement soutenait que seule une partie de l'« import percebut » (somme perçue) avait été réinvestie, d'une part parce que la somme affectée à la purge de l'hypothèque n'était pas investie dans l'acquisition, d'autre part parce que le nouveau bien était acquis en indivision. Mme Girona soutenait que l'import réinvesti devait se calculer comme la différence entre la valeur de cession et le capital restant dû du prêt, la cancellation du prêt faisant partie intégrante de l'opération de vente-achat. Le Tribunal devait donc déterminer si la notion d'« import percebut » visée par la loi peut être interprétée comme incluant le « fruit de la venda » net du remboursement de
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