jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 2012 - ROJ: STSJAD 366/2012
Résumé
# STSJAD 366/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:366) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència núm. 39-2012, 17 mai 2012, recurs n° 4/12, ROJ STSJAD 366/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:366 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure La société « Marcos » a réalisé, entre novembre 2007 et avril 2008, des travaux dans l'ancien cimetière de Canillo, dans le domaine public communal. Ces travaux n'ont fait l'objet ni d'une publicité ni d'une mise en concurrence préalables. Le Comú de Canillo a réglé une partie des sommes réclamées, à hauteur de 19 936,30 euros, la première des trois factures étant acquittée sans réserve. La société a formé une demande, d'abord rejetée implicitement, portant sur 49 368,50 euros et des frais extrajudiciaires (date de la demande initiale : 15 juin 2011). Par jugement du 30 novembre 2011 (sentence 2011-158), le Tribunal de batlles a accueilli partiellement la demande et fixé la créance à 27 613,11 euros. Il s'est fondé sur un rapport d'expertise évaluant les travaux à 47 549,41 euros, dont a été déduit le montant déjà versé. La commune a interjeté appel le 9 février 2012. Elle soutenait que les travaux n'avaient pas été formellement commandés, qu'ils devaient être réputés soldés par les paiements effectués, que la prétendue contractation était nulle de plein droit, qu'elle ignorait la nature des prestations jusqu'à la présentation des factures et que le jugement était incongru (*incongruència*), ou ultra petita. La société intimée a répliqué que la commune avait méconnu délibérément les règles de la commande publique et que le paiement partiel établissait l'existence de la commande. ## Question de droit La Sala Administrativa devait trancher deux questions. La première portait sur le fondement de l'indemnisation lorsque le contrat de travaux est nul pour violation de la procédure de commande publique : l'entrepreneur peut-il obtenir paiement, et sur quelle base ? La seconde concernait la preuve et l'évaluation du montant dû, en particulier la question de savoir si le juge pouvait retenir une valeur différente de celle invoquée par l'entrepreneur, et si le jugement était entaché d'*ultra petita*. ## Solution et dispositif La Sala rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Son raisonnement comporte trois étapes. **1. Nullité du contrat et action d'enrichissement injustifié.** Il n'est pas contesté que les travaux ont été exécutés sans publicité ni concurrence préalables. Si un contrat d'ouvrage a existé, il est donc « nul de ple dret » pour inobservation totale de la procédure légale. L'entreprene
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