Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 367/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:367) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société « Amador » exploite des locaux qui ont été inondés le 6 mars 2009. Le sinistre a causé un préjudice évalué à 19 953,60 euros. Elle a adressé au Gouvernement d'Andorre, le 20 janvier 2010, une demande de responsabilité administrative. Le silence gardé par l'administration valant rejet implicite, elle a saisi la juridiction compétente. Par sentence du 9 novembre 2011, le Tribunal de Batlles (Secció Administrativa) a rejeté la demande, au motif qu'aucune faute de service imputable au Gouvernement n'était caractérisée. La société a interjeté appel le 24 janvier 2012. Elle soutenait que le Gouvernement était indirectement responsable de l'ouvrage de la centrale de Ransol, en sa qualité d'administration générale et d'actionnaire majoritaire de la société « F., S.A. », qu'il lui incombait de surveiller le déneigement du cours d'eau, et qu'il devait contrôler les parkings privés cédés à l'exploitant de la station du Tarter. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel, en faisant valoir que « F., S.A. » est une entité indépendante et qu'il ne saurait être tenu pour responsable du déneigement opéré depuis un parking privé ou par un tiers. La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice, composée des magistrats Bernard Plagnet (président), Albert Andrés Pereira et Pere Pastor Vilanova (rapporteur), a été saisie de l'appel. ## Question de droit La décision soulève, en substance, trois questions. 1. **Compétence.** La Sala Administrativa est-elle compétente pour connaître de l'appel ? Le texte répond par l'affirmative, sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. 2. **Responsabilité pour faute de service.** Le Gouvernement peut-il voir sa responsabilité engagée, sur le fondement de l'article 59 du Codi de l'Administració, à raison de l'inondation ? La juridiction recherche si le dommage résulte d'une mauvaise organisation du service, d'un fonctionnement illégal ou techniquement défectueux, ou d'une abstention lorsque l'administration était tenue d'agir. 3. **Responsabilité par ricochet.** La qualité de titulaire du service public de l'électricité et d'actionnaire majoritaire d'une société publique suffit-elle à fonder une responsabilité indirecte du Gouvernement pour l'entretien d'un ouvrage confié à cette société ? ## Solution et dispositif La Sala Administrativa confirme la solution de première instance et rejette l'appel. Elle retient d'abord que le rapport d'expertise de M. Espada attribue l'inondation à l'accumulation de neige et de glace dans le cours d'eau en amont de la retenue. Le rapport complémentaire, dit « Valverde », retient deux causes concomitantes : le rejet de neige dans la rivière par des tiers, et le mauvais fonctionnement du déversoir de la retenue de Ransol. Ce second élément est jugé « totalement étranger » à la licence de construction de l'équipement. Le tribunal en déduit l'abs

STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 2012 - ROJ: STSJAD 367/2012

STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 2012 - ROJ: STSJAD 367/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)