jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 2012 - ROJ: STSJAD 369/2012
Résumé
# STSJAD 369/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:369) > Décision commentée : STSJAD 369/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:369) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par des résolutions du Conseil d'administration de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), notifiées en avril 2011 puis confirmées sur recours d'alzada le 15 juin 2011, la CASS a réduit le montant des pensions d'invalidité perçues par quatre assurés, Mme Mercader, M. Cano, Mme Anaya et Mme Sanz. La réduction était motivée par le fait que les revenus salariés des intéressés, cumulés au montant de la pension, excédaient le salaire global revalorisé que ces derniers percevaient avant la constatation de l'invalidité. Les assurés ont saisi la Section administrative de la Batllia, qui, par jugement du 21 novembre 2011, a rejeté la demande et confirmé les résolutions attaquées. Ils ont interjeté appel devant la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia (TSJA). Le dossier n'appelle pas d'observation particulière sur la recevabilité. Le tribunal a substitué l'audience orale par une procédure écrite de conclusions (antécédent 5). La formation était composée de MM. Bernard Plagnet (président), Albert Andrés Pereira (magistrat rapporteur) et Pere Pastor Vilanova. Les moyens d'appel sont au nombre de quatre : 1. l'application erronée de la nouvelle loi sur la sécurité sociale à des pensions attribuées sous l'empire de la législation antérieure ; 2. l'inapplicabilité de l'article 3 du Reglament d'aplicació núm. 18, l'article 14 du même règlement étant seul applicable aux pensions d'invalidité ; 3. la violation de la doctrine des actes propres, la CASS n'ayant jusqu'alors revalorisé les pensions qu'en fonction de l'indice des prix ; 4. une rupture d'égalité avec les autres agents de l'administration, la prise en compte des pagues extraordinàries et du complement d'antiguitat réduisant la pension sans contrepartie pour l'ancienneté. ## Question de droit La décision soulève une question de droit à plusieurs branches, que l'on peut formuler ainsi : - Une caisse de sécurité sociale peut-elle réduire une pension d'invalidité au motif que les revenus d'activité du bénéficiaire, cumulés à la pension, dépassent le salaire de référence revalorisé, alors que le règlement d'application prévoit une revalorisation annuelle de ces pensions ? - Une loi nouvelle (loi n° 17/2008 du 3 octobre 2008) dont la disposition transitoire ne retient son application aux pensions antérieures que lorsqu'elle est plus favorable peut-elle fonder une décision de réduction, lorsque le régime antérieur et le régime nouveau sont identiques sur le point litigieux ? - La circonstance que l'administration n'ait pas antérieurement mis en œuvre ce mécanisme fait-elle obstacle à sa mise en œuvre ultérieure, au regard de la doctrine des actes propres ? - La prise en compte de revenus salariés pour la réduction d'une pension d'invalidité crée-t-elle une inégalité prohibée entre les assurés et les autres agents de l'administration
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