STSJAD 376/2012 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 avril 2012 (sentence n° 29-2012)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte de la décision (numéro de sentence, date, numéro ROJ et ECLI).

Faits et procédure

La société Durán SA a sollicité, le 20 janvier 2011, la restitution d'une somme de 347 365 euros versée indûment au titre de la liquidation de l'impost indirecte sobre la prestació de serveis bancaris i financers (ISI) de l'année 2007. Le Govern d'Andorra n'ayant pas répondu, la demande a été considérée comme rejetée par silence de l'administration.

Par jugement du 27 septembre 2011, le Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande de la société. Le Govern d'Andorra a interjeté appel le 22 novembre 2011. Il soutenait, en substance, que le recours était tardif, la décision tacite étant née le 20 septembre 2010, et que l'erreur de liquidation aurait dû être relevée par l'entité bancaire, et non par l'administration.

Les faits pertinents, tels que restitués par la Cour, sont les suivants. L'Institut andorran de finances (INAF) a constaté en avril 2009 une erreur dans la liquidation de l'ISI de 2008, puis une erreur identique dans celle de 2009. Il a réexaminé ensuite les déclarations des exercices 2005 à 2007. La société a adressé au Govern, le 19 juillet 2010, une lettre présentant le recalcul de ses liquidations pour ces trois exercices et se déclarant à la disposition de l'administration pour tout complément.

Le recours du Govern est rejeté (Primer à Quart), la décision de première instance est confirmée, et aucune condamnation aux dépens n'est prononcée.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

Première question : la lettre du 19 juillet 2010 constitue-t-elle une « sol·licitud » au sens juridique et processuel, susceptible de faire courir le délai de recours contre la décision implicite de rejet ? La réponse conditionne la recevabilité de la demande, le Govern soutenant que le délai avait commencé à courir dès le 20 septembre 2010.

Seconde question : l'administration peut-elle opposer à l'administré l'absence de communication des erreurs par l'INAF au ministère des Finances, afin de se soustraire à son obligation de vérifier et de traiter la réclamation ?

Solution et dispositif

Sur la nature de la lettre du 19 juillet 2010

La Cour écarte la qualification de sollicitude. Elle relève que la lettre s'inscrivait dans l'instruction de l'affaire, ce qu'établit la formule par laquelle la société se déclarait « à votre disposition pour toute clarification complémentaire ». Elle n'était donc pas une demande de restitution au sens processuel. La « veritable sol·licitud » est celle du 20 janvier 2011. Le moyen tiré de la tardiveté est rejeté.

Sur l'argument relatif à l'absence de communication par l'INAF

La Cour rejette cet argument pour deux motifs. D'une part, elle rappelle, en citant l'article 16 de la Llei de l'impost indirecte sobre la prestació de serveis bancaris i de serveis financers du 14 mai 2002, que « la gestió i la recaptació de l'impost correspon al ministeri encarregat de les finances », que ce dernier peut déléguer à des entités ou institutions publiques. Le Govern est donc le responsable administratif de la gestion de l'impôt. D'autre part, elle