Résumé éditorial

# STSJAD 380/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 mars 2012) > Décision commentée : STSJAD 380/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:380 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence utilisée est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de sentence est 24-2012 et le numéro de rouleau IM-01/12.* ## Faits et procédure M. Galván, ressortissant étranger, était titulaire d'une autorisation de résidence et de travail en Principauté. Il a sollicité la régularisation de cette autorisation. Le ministre de l'Intérieur a rejeté sa demande le 11 février 2011. Le recours formé contre cette décision a été rejeté en reposition par une résolution du Gouvernement n° 103293/2011 du 6 avril 2011. Saisi du recours, le Tribunal de Batlles a, par jugement du 9 janvier 2012, rejeté la demande de l'intéressé. M. Galván a interjeté appel le 23 janvier 2012. Il soutenait résider de manière habituelle à Sant Julià de Lòria, que son domicile avait le caractère d'un logement, et que ses relevés bancaires et ses communications téléphoniques établissaient le centre de ses activités vitales en Andorre. Le Gouvernement contestait cette analyse et s'appuyait sur une enquête de résidence du 26 octobre 2009. Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, était saisi en appel. Il a rejeté le recours. ## Question de droit La question posée était de savoir si M. Galván avait maintenu sa résidence permanente et effective en Andorre pendant la dernière période de validité de son autorisation de résidence et de travail. La décision se réfère à deux dispositions de la Llei qualificada d'immigració du 14 mai 2002, à savoir ses articles 64 et 79 (fondement n° 3). Le fondement n° 5 vise toutefois les articles 64 et 70 de la même loi. Cette divergence de référence n'est pas expliquée dans le texte, et il convient de vérifier la version applicable de la loi. La compétence de la juridiction est fondée sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fondement n° 1). Trois points de droit structurent le raisonnement : 1. **Le critère de la résidence.** Selon la jurisprudence de la Sala, la résidence permanente et effective suppose que l'intéressé ait le centre de ses intérêts personnels et professionnels en Principauté (fondement n° 2). 2. **La valeur probatoire des enquêtes de police.** Les rapports du Service de police présentent une « especial rellevància » (fondement n° 4). L'administré peut toutefois apporter la preuve contraire. 3. **Le partage de la charge de la preuve et le rôle du juge.

STSJAD ANDORRA, a 15 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 380/2012

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Sources citées

Jurisprudence (1)