jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 15 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 381/2012
Résumé
# TSJA, Sala Administrativa, 15 mars 2012, n° 23/2012 (ROJ STSJAD 381/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:381) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 15 mars 2012, recours n° 66/11, ROJ STSJAD 381/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:381 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note sur la référence : le champ « Juridiction andorrane, — » fourni dans les métadonnées est incomplet. La référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Par une résolution du 4 mai 2007, la Commission territoriale d'urbanisme (CTU) a confirmé, dans certaines de ses dispositions, le Plan d'ordonnancement urbain public (POUP) de la paroisse de La Massana. M. Daza a contesté cette résolution devant le Tribunal de Batlles, qui, par un jugement du 7 juillet 2011, a accueilli partiellement sa demande. M. Daza a alors formé appel le 6 octobre 2011, en acceptant le jugement sur un point (le Prat dels Banys) et en maintenant ses griefs sur trois points. Le premier grief portait sur la largeur d'un chemin vicinal donnant accès au noyau ancien de l'Aldosa. Le requérant soutenait que l'article 6.5 du Règlement d'urbanisme (RU) n'autorisait qu'à titre exceptionnel l'élargissement de tels accès. Le deuxième visait la division d'une parcelle issue des propriétés *** et *** au sein de l'unité d'actuation (UA) E-098, suivie de son rattachement à l'UA E-101, le requérant faisant valoir que la partie basse de l'UA E-098 présentait une configuration identique à celle de l'UA E-101. Le troisième concernait le reclassement d'une bande de terrain incluse dans l'UA E-098 en sol urbain consolidé, au motif que la route bordant la parcelle disposait de l'ensemble des services. La commune de La Massana et le Gouvernement d'Andorre (CTU) ont conclu au rejet de l'appel. Le Tribunal supérieur, Sala Administrativa, a été saisi sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia, dont la compétence est reconnue dans le premier considérant. La décision ne précise ni la largeur effective du chemin litigieux au-delà de la valeur de 6 mètres retenue, ni la superficie exacte des parcelles concernées (non précisé dans la décision). Les conclusions des experts, auxquelles le juge fait référence, ne sont que partiellement reproduites. ## Question de droit La décision pose une double question. En premier lieu, le juge administratif peut-il contrôler les choix de planification opérés par l'autorité compétente en matière d'urbanisme, et selon quel degré d'intensité ? En second lieu, quelles conditions doivent être réunies, et quelle charge probatoire pèse sur le demandeur, pour obtenir le reclassement d'un terrain en sol urbain consolidé ? Sur le premier point, le Tribunal rappelle que le planificateur dispose d'une marge d'appréciation, et que le juge se borne à vérifier l'absence de caractère arbitraire de son intervention. Sur le second, il reprend les principes posés dans sa jurisprudence antérieure (sentence
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