jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 390/2012
Résumé
# STSJAD 390/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:390) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 2 mars 2012, recours n° 47/11, sentence n° 14-2012, ROJ STSJAD 390/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:390) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Plusieurs agents de la fonction publique andorrane (MM. Marti, Calderón, Vaquero et Gutierrez) ont contesté la résolution du secrétariat d'État à la Fonction publique du 1er septembre 2010. Le Tribunal de batlles (Sección Administrativa), par jugement du 9 mai 2011, a partiellement accueilli leur demande. Il a annulé la résolution et reconnu aux agents le droit de percevoir le complément spécifique attaché à leurs places d'origine, déduction faite de la part déjà perçue, avec effet à compter du mois de juin 2007. Le jugement a retenu que, le Gouvernement ayant reconnu le droit au complément réclamé, il convenait de verser les sommes correspondant aux **trois années antérieures à la demande**, en application de la prescription triennale de l'article 11.1 de la Llei general de les finances públiques. Le Gouvernement (M.I. Govern) a interjeté appel. Il soutenait que le délai de prescription devait courir à compter du changement de poste des intéressés, moment où ils avaient pu réclamer le complément. Les agents ont conclu au rejet de l'appel, au motif que le complément spécifique est soumis à un régime de paiement successif et se trouve acquis mensuellement. La vue orale a été remplacée par un échange de conclusions. La juridiction s'est déclarée compétente sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. La chambre administrative relève qu'un litige de même nature a été tranché par sa sentence n° 59-2011 du 14 octobre 2011, dont elle reprend le raisonnement. Le fondement matériel du droit n'est pas contesté. Il résulte de la disposition transitoire 5ª de la Llei de la funció pública, en application de laquelle le Gouvernement, par délibération du 23 septembre 2009, a régularisé la situation des agents. La seule question soumise à la Cour est donc celle de la prescription des sommes arriérées. ## Question de droit La question posée était la suivante : le délai de prescription triennal de l'article 11.1 de la Llei general de les finances públiques, applicable aux obligations de dépense et de paiement, court-il à compter du moment où l'agent obtient le changement de poste ouvrant droit au complément, ou à compter de l'échéance de chaque somme due ? Le litige revient ainsi à déterminer le **point de départ** de la prescription d'une créance de rémunération à exécution successive, qui naît d'un événement unique (la modification de la situation administrative) mais dont l'exigibilité se répartit dans le temps. ## Solution et dispositif La Sala Administrativa rejette l'appel. Elle retient que le caractère périodique du paiement des rémunérations des fonctionnaires fait obstacle à ce que l'action en paiement soit éteinte avant l'expi
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