jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 393/2012
Résumé
# STSJAD 393/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:393) > Décision commentée : STSJAD 393/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:393) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un homme, le Sr Canales, se présente le 27 avril 1998 vers 1 h 40 au service d'urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell pour une céphalée intense. Le médecin de garde procède à un interrogatoire, administre un traitement médicamenteux et le renvoie quelques heures plus tard. Le patient revient le 29 avril 1998 à 00 h 47, perd connaissance et entre en coma peu après son admission. Il est diagnostiqué d'une hémorragie cérébrale, transféré par hélicoptère à l'hôpital de Rangueil à Toulouse, où il est opéré sans résultat. Il y décède, la date étant occultée dans la décision (« *** »). Une procédure pénale est menée en parallèle. Par arrêt du 27 novembre 2009, la Sala Penal du Tribunal superior retient l'absence de lien de causalité entre l'erreur de diagnostic et le décès. Saisi d'une demande de responsabilité administrative formée le 29 novembre 2010 contre le Gaya (désignation retenue par la décision), le Tribunal des batlles, par jugement du 6 juin 2011, accueille partiellement la demande formée par Mme Sanz et le Sr Canales. Les deux parties interjettent appel : le Gaya le 6 septembre 2011, Mme Sanz et le Sr Canales le 13 septembre 2011. Les appelants au principal soutiennent notamment que le lien causal entre la négligence médicale et le décès est établi et réclament 30 000 EUR au titre du *pretium doloris*, ainsi que 118 085,08 EUR au total. Le Gaya conteste l'existence du lien causal et la qualité d'héritière de Mme Sanz. La Sala Administrativa du Tribunal superior de justice rend son arrêt le 2 mars 2012, sous la présidence du magistrat Bernard Plagnet. ## Question de droit La juridiction doit répondre à trois questions : 1. L'erreur de diagnostic commise le 27 avril 1998 constitue-t-elle une faute de service au sens de l'article 59-1 du Codi de l'Administració ? 2. Un lien de causalité entre cette faute et le décès est-il établi, et, à défaut, une indemnisation peut-elle être allouée au titre des souffrances endurées pendant la période fautive ? 3. Quelle est l'indemnité appropriée au titre du *pretium doloris*, et y a-t-il lieu à condamnation aux dépens de la seconde instance ? Le raisonnement repose sur le triptyque classique de la responsabilité administrative énoncé par la décision : existence d'une faute de service, lien de causalité entre la faute et le préjudice, existence d'un préjudice (second fondement, § 8). ## Solution et dispositif **Sur la faute de service.** La Sala retient, au vu du dossier et d'une expertise, que l'erreur de diagnostic du 27 avril 1998 est établie. Les experts ont estimé qu'un recours aux procédés diagnostiques ordinaires aurait « très probablement » orienté le diagnostic dans la bonne direction. La faute est qualifiée de fonctionnement du service dans des conditions techniquement défectueuses, au sens de l'article 59-1 du Codi de l'Administració. Le jugement de première instance est confirmé sur ce point. **Sur le lien de causalité.** La Sala juge qu'il n'est pas établi de lien de causalité direct entre la négligence médicale et le décès. Elle s'appuie sur l'arrêt pénal, dont elle rappelle que les appréciations juridiques ne lient pas la juridiction administrative, mais qui constitue « un élément important d'appréciation, compte tenu des garanties apportées par la procédure pénale ». Elle reproduit à cet effet le passage suivant de l'ar
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