jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 04 d'octubre del 2012 - ROJ: STSJAD 397/2012
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 4 octobre 2012, ROJ STSJAD 397/2012 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 4 octobre 2012, ROJ STSJAD 397/2012 – ECLI:AD:TSJADAD:2012:397 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par résolution du 21 août 2009, le Comú d'Ordino a infligé à Mme Palmer une amende de 601,01 euros, pour une infraction légère à l'article 155.4 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, à raison de l'habilitation sans licence du vide sanitaire situé sous le rez-de-chaussée de son chalet. Il lui a également été enjoint de restituer le vide sanitaire dans son état d'origine. La Commission technique d'urbanisme a rejeté, le 26 octobre 2009, le recours administratif formé par l'intéressée. Saisi par Mme Palmer, le Tribunal de Batlles (Section administrative) a, par jugement du 11 novembre 2010, annulé les résolutions attaquées. Il a estimé que la réalisation des travaux n'était pas suffisamment établie dans le dossier administratif et que la carence de preuve à charge ne pouvait être palliée par des rapports postérieurs, lesquels n'avaient pu être contredits dans la procédure de sanction, ce qui emportait atteinte aux droits de la défense. Le Comú d'Ordino et M. Sainz, dénonciateur, ont interjeté appel. Ils soutenaient que le tribunal de première instance avait commis une erreur d'appréciation des preuves, l'infraction ayant été établie par un rapport des services techniques communaux du 27 septembre 2004, corroboré par un rapport du 22 septembre 2009 et par une expertise judiciaire. Le Gouvernement, sans avoir formé appel, a soutenu la position des appelants. Mme Palmer a conclu à la confirmation intégrale du jugement. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était compétente en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fondement 1). ## Question de droit Le litige posait essentiellement une question de fait : les éléments de preuve versés au dossier de la procédure de sanction suffisaient-ils à établir la réalisation des travaux d'habilit
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