jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: STSJAD 400/2012
Résumé
# STSJAD 400/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 13 septembre 2012) > **Décision commentée :** STSJAD 400/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:400 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 13 septembre 2012) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie est incomplète. La référence canonique retenue est celle que porte le texte lui-même (ROJ STSJAD 400/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:400). Le numéro de cause est d'ailleurs reproduit de deux façons dans la décision (« TC-095-3/10 » en en-tête, « TC-0695-3/10 » dans le dispositif).* ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts avait, par jugement du 23 février 2012, acquitté M. Plana et M. Pulido du délit majeur de blanchiment de capitaux, au motif que l'infraction d'origine devait satisfaire au principe de double incrimination, condition selon lui non remplie en l'espèce. Les faits tenus pour établis par le premier juge concernent l'ouverture par Mme Plana, en 2001, d'un compte bancaire auprès d'une entité andorrane, alimenté par des espèces. Les fonds proviendraient, selon la décision, de l'exploitation de bars dits « d'alterne » situés dans la province de Castellón (Espagne), de la location de chambres à des personnes se livrant à la prostitution et de la gestion d'une société dont le fils, M. Pulido, était l'unique administrateur. Plusieurs procédures pénales espagnoles, ouvertes pendant les années 2000 et 2001 pour des faits de prostitution et de traite, avaient fait l'objet de non-lieux ou de classements provisoires sans auteur déterminé. Une procédure ouverte en 2006 avait donné lieu à une ordonnance de non-lieu provisoire sans auteur identifié, le 18 juin 2009. Le Ministère public a interjeté appel pour erreur d'appréciation des preuves et pour erreur d'interprétation de l'article 412 du Code pénal. Il sollicitait la condamnation des deux prévenus à quatre ans d'emprisonnement et à une amende de 4 000 euros. La défense concluait à la confirmation de l'acquittement, en soutenant notamment que les renseignements policiers ne pouvaient servir de preuve indiciaire et que l'élément subjectif faisait défaut. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Penal, était saisi de ce seul recours. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. **La première** porte sur l'articulation entre l'article 409 du Code pénal, dans sa rédaction de 2005 applicable à la cause, et l'article 412 du même code. Le Ministère public soutenait que ce dernier texte n'instaure pas une exigence de double incrimination mais règle seulement la loi applicable à une infraction d'origine commise à l'étranger. Il ne serait donc pas nécessaire que la conduite soit punissable dans les deux États. La question était de savoir si le blanchiment suppose qu'une infraction d'origine réprimée en droit andorran ait été commise, et si cette infraction doit également être caractérisée au lieu de sa commission. **La seconde** concerne la valeur probante des éléments du dossier : le Tribunal devait déterminer si les renseignements policiers et l'ordonnance de non-lieu provisoire pouvaient fonder une imputation. ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette le recours et confirme l'acquittement. Ses motifs sont les suivants. **Sur la preuve**, la Cour écarte les renseignements policiers, « ni tan sols com a prova indiciària », en l'absence de condamnation ultérieure (fondement II). Elle estime que l'ordonnance de non-lieu invoquée par le Ministère public est « insuffisante pour imputer le délit aux deux prévenus », l'absence de possibilité d'imputation leur profitant au titre du principe *in dubio pro reo*. **Sur le fond**, la Cour rappelle que, selon le principe de double incrimination, seul constitue l'infraction principale le comportement réprimé dans les deux États. Elle ajoute que les dispositions de l'article 412 « no constitueixen una potencialit
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