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STSJAD ANDORRA, a 25 d'octubre del 2012 - ROJ: STSJAD 402/2012
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 20/12 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 402/2012, Sala Penal, 25 octobre 2012 > Décision commentée : STSJAD 402/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:402 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte source est rédigé en catalan ; les passages cités sont traduits par nos soins.* ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts d'Andorre a condamné M. Villegas, en qualité d'auteur, pour le délit majeur de lésions dolosives (article 113.2 du Code pénal dans sa rédaction en vigueur), à six mois de prison avec sursis de deux ans, ainsi qu'à des indemnités au profit de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (101,33 euros) et de son ex-compagne, Mme Daza (4 000 euros, outre les honoraires d'avocat et frais à fixer en phase d'exécution). Le jugement est daté du 26 avril 2012. Les faits déclarés prouvés remontent au 6 décembre 2008. Séparés depuis décembre 2006, les anciens époux se trouvaient en instance de séparation judiciaire. Ce jour-là, M. Villegas se rendit à la boutique tenue par Mme Daza, à La Massana, pour récupérer leur fille âgée de deux ans, dans le cadre d'un accord verbal de garde de fin de semaine. Une altercation s'ensuivit, au cours de laquelle Mme Daza, penchée à l'intérieur du véhicule pour apaiser l'enfant, fut immobilisée par M. Villegas, qui lui tordit les bras dans le dos et la saisit par le cou. Après un forcejage, M. Villegas repartit avec l'enfant. Les médecins ont
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 20/12 — Décision commentée
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