jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 13 de juliol del 2012 - ROJ: STSJAD 406/2012
Résumé
# STSJAD 406/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:406) > Décision commentée : STSJAD 406/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:406) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un arrêt du 31 janvier 2012, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a déclaré une épouse coupable d'assassinat à l'encontre de son mari. Elle a été condamnée à vingt ans de réclusion et à l'expulsion du Principat pour une durée de vingt ans. Les faits, établis par la juridiction de première instance, sont les suivants : pendant que la victime dormait ou était semi-consciente, l'accusée l'a frappée à plusieurs reprises au moyen de haltères, puis lui a porté de nombreux coups de couteau de cuisine, dont l'un a sectionné la veine jugulaire. Elle a ensuite dissimulé le corps dans des sacs plastiques, nettoyé les lieux et tenté de faire transporter le cadavre par des tiers, croyant qu'il s'agissait d'une sculpture. Après sa découverte, elle a ingéré une substance médicamenteuse. Le ministère public a formé appel, en soutenant principalement que la circonstance de cruauté ou acharnement (article 103.1 du Code pénal) aurait dû être retenue, ce qui aurait justifié une peine de vingt-cinq ans. À titre subsidiaire, il sollicitait que l'expulsion soit prononcée à titre définitif. La défense a également interjeté appel, en contestant l'appréciation de la trahison (article 103.2), en invoquant des circonstances exonératoires incomplètes (article 28, en liaison avec les articles 27.4 et 27.8) et, subsidiairement, l'atténuante d'emportement (article 29.1). Elle contestait en outre la peine d'expulsion. La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice a rejeté l'ensemble des recours et confirmé intégralement le jugement. ## Question de droit La décision soulève quatre questions distinctes. **Première question** : la multiplicité des coups portés et la section de l'artère, dans le cadre d'un homicide, suffisent-elles à caractériser la cruauté ou acharnement ? **Deuxième question** : une agression initiale portée contre une victime endormie ou en état de semi-inconscience, suivie d'une réaction défensive de la victime, constitue-t-
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