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jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2013 - ROJ: STSJAD 6/2013
Résumé
# STSJAD 6/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2013) > Décision commentée : STSJAD 6/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:6, recours n° 222/12 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 26 juin 2008, un sinistre dû à un débordement d'eaux pluviales affecte le Conjunt Residencial R., à Escaldes-Engordany, et notamment le garage des blocs B et C ainsi que plusieurs logements de sous-sol. Selon les constatations admises par les parties, la cause immédiate est l'obstruction d'un collecteur, provoquée par des débris de chantier, qui n'a pu absorber le débit de fortes pluies. Une inspection par caméra a localisé l'obstruction dans le collecteur. La société Manso, assureur de l'un des propriétaires sinistrés (M. Plana), a agi contre la société Sanz et son assureur, la compagnie Carnero, en remboursement de l'indemnité versée, soit 26 275,71 euros. La compagnie Vélez, assureur d'un autre intéressé, a de son côté agi contre la Mercader et son assureur Manso, pour 7 160,57 euros d'indemnité et 309 euros d'honoraires d'expert. Les défendeurs ont appelé en garantie la société Sanz et la compagnie Carnero. Le Tribunal de Batlles (Secció Civil), par jugement du 5 septembre 2012, a fait droit à la demande de Manso contre Sanz et Carnero, condamnés solidairement. Il a en revanche accueilli la demande de Vélez contre Sanz et Carnero, et absous la Mercader et son assureur. La société Sanz et la compagnie Carnero ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Pere Pastor Vilanova, a statué le 29 janvier 2013. ## Question de droit La décision soulève trois questions. *Première question :* la prescription annale de l'action en responsabilité extracontractuelle fondée sur la Lex Aquilia est-elle acquise à l'encontre de l'action de Vélez contre la Mercader et son assureur, et de l'appel en garantie formé contre la société Sanz ? La Cour doit déterminer le point de départ et le mode de computation du délai, ainsi que les effets de l'interruption et de l'appel en garantie sur ce délai. *Deuxième question :* la responsabilité de la société Sanz pour l'effondrement du collecteur peut-elle être retenue en l'absence de preuve matérielle directe de son fait ? *Troisième question, accessoire :* une partie appelée en garantie peut-elle être condamnée au profit du demandeur originaire lorsque la partie qui l'a appelée n'est elle-même pas condamnée, et comment répartir les dépens ? ## Solution et dispositif **Sur la prescription.** La Cour retient que le délai d'un an de la Lex Aquilia est un délai « processal » et non civil, qui se calcule « de data a data ». Le délai ayant commencé le 26 juin 2008, il expirait le 26 juin 2009. La demande de Vélez ayant été présentée le 26 juin 2009, elle n'est pas prescrite. S'agissant de l'appel en garantie formé contre Sanz par conclusions du 21 septembre 2009, la Cour juge qu'il s'agit d'une extension du litige déjà introduit dans le délai, et non d'une action autonome. La présentation de la demande interrompt la prescription à l'égard de toutes les parties susceptibles d'être intéressées au litige. L'exception de prescription opposée par Sanz est donc rejetée
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