Juridiction andorrane, — (STSJAD 11/2013)

Faits et procédure

Le 25 mai 2010, M. Gaya, par l'intermédiaire de son représentant processuel, a formé une demande contre Mme Querol. Il sollicitait sa condamnation au paiement de la somme de 39 947,55 euros, augmentée des intérêts légaux depuis la date de la contestation de la demande, ainsi que la mise à sa charge des dépens.

Dans son mémoire en défense du 15 juin 2010, la défenderesse a soulevé, à titre principal, l'exception péremptoire de défaut de légitimation passive, et a subsidiairement conclu au rejet de la demande, avec demande de condamnation du demandeur aux dépens.

Par sentence du 17 juin 2011, le Tribunal de Batlles a accueilli l'exception. Il a ainsi retenu le défaut de légitimation passive de Mme Querol, laissé le fond du litige sans examen et mis à la charge du demandeur l'intégralité des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.

M. Gaya a interjeté appel. Ses conclusions tendaient à la révocation de la décision de première instance, tandis que la défenderesse sollicitait le rejet de l'appel et la condamnation de l'appelant aux dépens.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (ponent : M. Joan Manel Abril Campoy) était saisie de cet appel.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était, en substance, la suivante : une personne morale peut-elle se voir réclamer les dépens de procédures pénales engagées en son nom par un associé, alors que le représentant ne disposait pas, selon l'appelant, d'une décision sociale l'habilitant à agir, et que les pouvoirs de ce représentant n'ont jamais été suspendus ni contestés dans le cadre de la procédure pénale ?

Le moyen de l'appelant comportait trois branches :

1. la doctrine civile de la Sala exigerait, pour qu'un associé agisse au nom de la société contre un autre associé, une décision préalable de l'assemblée, faute de quoi l'action ne pourrait être exercée qu'à titre personnel, et la preuve que le représentant agissait à titre personnel serait aisée à rapporter sans instruction probatoire ;
2. le tribunal de première instance aurait relevé que le recurrent avait demandé à plusieurs reprises la suspension des pouvoirs de représentation de Mme Gálvez, sans que cette demande soit examinée, l'objet de la cause pénale étant étranger à cette question ;
3. les actes reprochés (transfert de soldes, envoi de lettres aux clients) relèveraient d'actes de gestion et non de la plainte pénale elle-même.

Solution et dispositif

La Sala rejette l'appel. Son raisonnement procède en trois temps.

Sur la doctrine invoquée.