jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2013 - ROJ: STSJAD 14/2013
Résumé
# TSJ d'Andorre, Sala Civil, 29 janvier 2013, n° 241/12 (ROJ STSJAD 14/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:14) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2013, n° 241/12 (ROJ STSJAD 14/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:14) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préalable : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure Les parties avaient divorcé. Le jugement de divorce, rendu le 3 octobre 2007, fixait à la charge du père une pension d'aliments de 700 euros mensuels au profit des deux filles communes, alors mineures. Le père a ensuite saisi le juge aux fins de réduction de cette pension à 500 euros mensuels pour les deux enfants. Il invoquait une diminution de ses revenus, son salaire net étant passé, selon lui, de 3 374,91 euros à environ 2 427 euros, et une augmentation de ses charges fixes, évaluées à 1 309 euros mensuels. Par jugement du 4 septembre 2012, le Tribunal unipersonnel, section civile, a rejeté la demande dans son intégralité et mis les dépens à la charge du demandeur, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. Le père a interjeté appel en sollicitant la révocation du jugement et l'accueil intégral de sa demande, sans condamnation aux dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était donc saisie de la seule question de la réduction de la pension et de la répartition des dépens. Le texte ne précise pas la date précise de l'introduction de la demande initiale au-delà de l'année 2010, ni les conditions exactes de la convention de séparation de 2004, qui est mentionnée comme ayant été homologuée en 2005. ## Question de droit La décision pose deux questions distinctes. **La première** porte sur le montant de la contribution du parent non gardien à l'entretien des enfants mineurs. Il s'agit de savoir si une pension fixée lors du divorce doit être réduite lorsque le débiteur allègue une baisse de ses revenus et une hausse de ses charges, alors que la créancière d'aliments soutient que les revenus déclarés ne correspondent pas au train de vie du débiteur. **La seconde** concerne la condamnation aux dépens dans une procédure à caractère familial. Le tribunal devait déterminer si les dépens pouvaient être mis à la charge de la partie appelante, alors que, selon le texte, les procédures familiales ne donnent pas habituellement lieu à une condamnation expresse à ce titre. ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé : > « DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Castillo contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil en
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