Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2013, n° 15/2013 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Sentència, 29 janvier 2013, recours n° 202/12 (ROJ : STSJAD 15/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:15) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note liminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la désignation ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI, recours n° 202/12, date de la décision).* ## Faits et procédure Le 19 juin 2011, un accident de la circulation survient dans le rond-point de la Comella, en Andorre, entre deux véhicules. Le premier, appartenant à Mme Criado, immatriculé en Espagne, est conduit par M. Canales et assuré auprès de la société « Escolano ». Le second, une caravane de marque Mac Louis immatriculée en Belgique, est conduit par M. Cepeda et assuré auprès de la société « Castilla », dont la société « Arnau » est le correspondant en Andorre. Selon les constatations non contestées, les deux véhicules circulaient dans le rond-point, le premier sur la voie intérieure et le second sur la voie extérieure. M. Canales, qui souhaitait sortir en direction de la route de l'Obac, a changé de voie pour gagner la voie extérieure et a heurté le véhicule de M. Cepeda, lequel ne souhaitait pas sortir à cette sortie. La société « Escolano » a indemnisé sa assurée à hauteur de 2 446,72 euros, et Mme Criado a supporté une franchise contractuelle de 300 euros. Par demande du 25 avril 2012, Mme Criado et la société « Escolano » ont assigné la société « Arnau » en paiement de ces sommes, avec intérêts. Par jugement du 11 juillet 2012, le Tribunal unipersonnel, Section civile, a retenu une concurrence de fautes, imputant 60 % au conducteur M. Cepeda et 40 % à M. Canales. Il a condamné la société « Arnau » à payer 60 % de chacune des sommes, sans allocation d'intérêts légaux et sans condamnation spéciale aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel : Mme Criado et la société « Escolano » sollicitaient la réformation intégrale, la société « Arnau » la désestimation totale de la demande. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Vuillemin (président), Pastor Vilanova et de Mme Amat Llari (rapporteur), a statué le 29 janvier 2013. ## Question de droit La question posée à la juridiction d'appel était, en substance, double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la responsabilité de l'accident devait être partagée entre les deux conducteurs et, dans l'affirmative, selon quelle proportion. D'autre part, il fallait apprécier si l'assureur de l'un des conducteurs pouvait être condamné au paiement de la part de responsabilité de son assuré, au titre de l'indemnisation vers

STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2013 - ROJ: STSJAD 15/2013

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Sources citées

Jurisprudence (1)