Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2013 - ROJ: STSJAD 17/2013
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 206/12 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD 17/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:17), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2013 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), STSJAD 17/2013, 29 janvier 2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:17 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La salariée, Mme Cepeda, a été employée par la société andorrane « Pulido » entre août 2008 et septembre 2010. Elle a été initialement recrutée comme serveuse de nuit dans un pub de l'établissement. Elle soutient qu'à compter de novembre 2008 elle a été nommée responsable (« encarregada ») du pub, ce que l'employeur conteste, affirmant que lui ont seulement été confiées des fonctions de serveuse et d'aide de cuisine au restaurant, au bar et à la piscine. La décision ne contient pas de désignation uniforme de la salariée : le résumé la nomme « Sra. Cepeda », tandis que le corps du texte utilise « Sra. V. ». La salariée a été placée en arrêt de maternité du 8 novembre 2009 au 28 juillet 2010. À son retour, l'employeur lui a communiqué par lettre du 28 juillet 2010 de nouveaux horaires, puis l'a affectée, à partir du 14 septembre 2010, à des tâches de plonge au restaurant. Elle a notifié un « desistiment justificat » (rupture unilatérale justifiée) par lettre du 24 septembre 2010, sans préavis, en invoquant la perte de ses fonctions de responsable, la modification répétée de ses horaires et une sanction qu'elle estimait infondée. Par jugement du 25 juillet 2012 (procédure n° B-1778-3/2010), le Tribunal unipersonnel du Batlle a partiellement fait droit à la demande et condamné la société à verser 4 497,57 euros, majorés des intérêts légaux, ainsi que les dépens. La société « Pulido » a interjeté appel. Le magistrat rapporteur était M.
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 206/12 — Décision commentée
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